Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

Section 3 Octroi d’un prêt par voie de décision

Art. 9

¹Si une urgence particulière l’exige ou qu’il n’est pas possible de conclure un contrat de prêt avec l’entreprise d’importance systémique dans le délai fixé à l’art. 4, les prêts visés dans la présente section peuvent être octroyés par voie de décision.

²Les dispositions de l’art. 5 et de la section 2 s’appliquent aussi à l’octroi d’un prêt par voie de décision.

³Par dérogation à l’al. 2, la prime de risque visée à l’art. 7, al. 3, let. b, s’élève à 30 %.

Section 4 Obligations des cantons et des communes

Art. 10 Abstention obligatoire des cantons et des communes

Les cantons et les communes s’abstiennent de tout acte pouvant compromettre le remboursement des prêts, les garanties visées à l’art. 7, al. 8, ou les droits de gage visés à l’art. 8.

Art. 11 Participation des cantons aux pertes sur les prêts

¹Les cantons remboursent à la Confédération 50 % des éventuelles pertes définitives sur les prêts, intérêts et primes de risque en sus. La participation des cantons aux pertes est proportionnelle à la part du produit intérieur brut de 2020 qu’ils ont fournie.

²Les primes de risque perçues par la Confédération sont redistribuées pour moitié aux cantons en fonction de la clé de répartition visée à l’al. 1.

Section 5 Financement, traitement des données et observation

Art. 12 Financement

L’Assemblée fédérale adopte un crédit d’engagement par arrêté fédéral simple.

Art. 13 Forfait de déploiement

¹La Confédération perçoit auprès des entreprises d’importance systémique un forfait annuel de 15 millions de francs par entreprise pour le déploiement du mécanisme de sauvetage.

²Le forfait de déploiement ne peut pas être mis à la charge des consommateurs finaux qui achètent de l’électricité pour leurs propres besoins d’approvisionnement de base.

³Il est réduit de 50 % lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a. l’entreprise a prouvé qu’elle est capable de continuer à exercer sans restriction toutes les fonctions nécessaires à l’approvisionnement de la Suisse en électricité même si elle manque de liquidités ou est surendettée;