Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

d’une contrepartie importante, risque de manquer de liquidités ou d’être surendettée, ce qui compromettrait l’approvisionnement de la Suisse en électricité.

²Si l’entreprise d’importance systémique fait partie d’une structure de groupe, un prêt est octroyé seulement à la société mère qui consolide le groupe.

Art. 7 Conditions générales du contrat de prêt

¹Le prêt sert uniquement à surmonter les problèmes de liquidités visés à l’art. 6, al. 1, let. c.

²Il est rémunéré aux conditions du marché et augmenté d’une prime de risque.

³La prime de risque s’élève annuellement à:

a. 20 % de la somme prêtée, en règle générale;

b. 30 % de la somme prêtée, si la conclusion du contrat visée à l’art. 4 n’a pas lieu dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi ou la décision visée à l’art. 2, al. 3.

⁴Son paiement est suspendu pendant la durée du prêt et devient exigible à l’expiration de la durée convenue, mais au plus tard le 31 juillet 2026. La prime de risque ne peut pas être mise à la charge des consommateurs finaux qui achètent de l’électricité pour leurs propres besoins d’approvisionnement de base.

⁵Les contrats de prêt limitent la somme prêtée. Ils sont soumis au droit public.

⁶Ils prescrivent de manière uniforme les modalités d’obtention et de remboursement des sommes prêtées.

⁷Le prêt doit être remboursé dans son intégralité avant l’expiration de la durée convenue, mais au plus tard le 31 juillet 2026.

⁸Des garanties suffisantes doivent être fournies à la Confédération, en particulier les garanties visées à l’art. 8.

⁹Pendant la durée du prêt, les opérations suivantes sont notamment exclues:

a. la décision et le versement de dividendes et de tantièmes;

b. le remboursement d’apports en capital exécutés par la société mère du groupe;

c. l’octroi et le remboursement de prêts aux propriétaires de la société mère du groupe.

¹⁰Il est toutefois permis de remplir les obligations ordinaires préexistantes de paiement des intérêts et des charges d’amortissements.

¹¹Les entreprises d’importance systémique sont tenues de négocier avec les cantons et les communes un sursis à la perception des redevances cantonales et communales, telles que les redevances de concession, et des redevances hydrauliques jusqu’à l’expiration du prêt et à son remboursement intégral.

¹²Les entreprises d’importance systémique et les sociétés du groupe qui y sont liées directement ou indirectement ne procèdent à aucune restructuration, en particulier à