Rapport sur les résultats

Référence: BFE-421.2-13/1/4

‒ il repose sur une base volontaire;

‒ il prévoit des aides financières en général et pas seulement des prêts;

‒ il calcule la prime de risque non pas sur la base de la somme prêtée, mais selon le taux d’intérêt usuel du marché;

‒ il limite l’obligation de renseignement aux seules informations liées à la garantie des

opérations de négoce d’électricité;

‒ il renonce à toute «ingérence de la Confédération aux niveaux stratégique et opérationnel»;

‒ il traite de manière égale tous les actionnaires, bailleurs de fonds et créanciers, les aides financières et les prêts devant être subordonnés aux financements existants;

‒ il renonce à tout contenu réglementaire supplémentaire;

‒ il «s’insère dans l’ordre juridique, sans violation du droit constitutionnel, du droit civil et du droit des sociétés».

BKW Energie SA

BKW rejette le présent projet, notamment pour les raisons suivantes:

‒ Les mesures prévues constitueraient une atteinte massive à la liberté économique. Les entreprises «d’importance systémique» sont contraintes de se soumettre au mécanisme de sauvetage même si elles n’ont aucunement besoin d’un soutien de ce type. Elles se verraient non seulement imposer de multiples obligations de comportement et de renseignement «incisives», mais elles seraient en outre contraintes de conclure un contrat de prêt avec la Confédération. Ces obligations tout comme le forfait de déploiement sont jugés excessifs.

‒ La classification comme entreprise «d’importance systémique» se fait de manière arbitraire, incompréhensible et insuffisamment fondée.

‒ Un mécanisme de sauvetage réservé à des entreprises spécifiques crée des incitations erronées et des distorsions de la concurrence, car les entreprises définies comme étant «d’importance systémique» bénéficient, d’une part, d’une garantie de fait de l’État par rapport aux autres acteurs du marché et, d’autre part, se voient imposer de lourdes obligations.

‒ La loi donne à différentes organisations de l’administration fédérale des compétences

étendues pour surveiller et contrôler l’activité économique des entreprises d’importance systémique. Il en résulte une «étatisation insidieuse» du secteur de l’électricité.

‒ Le droit de gage imposé par la Confédération sur les droits de participation des actionnaires qui détiennent plus de 1% du capital-actions viole la garantie de la propriété des actionnaires.

Le présent projet de loi n’est pas approprié pour atteindre l’objectif. Il faudrait plutôt s’assurer que les installations de production et les fonctions de pilotage nécessaires pour assurer l’équilibre entre la production et la consommation soient également disponibles en cas de crise (business continuity management). Il est de la responsabilité des entreprises d’y veiller.

Au surplus, pour remédier à des problèmes de liquidités à court terme, il suffirait d’apporter une solution au problème des appels de marge irréalisables qui soit ouverte à toutes les entreprises et repose sur une base volontaire.

Autres entreprises de l’industrie électrique

Aziende Industriali di Lugano (AIL) SA accueille, sur le principe, le projet de loi de manière positive, mais souhaite une «solution plus simple, plus pragmatique et plus directe». Selon elle, le projet de loi va trop loin sur plusieurs points.

Pour EOS Holding SA, le projet mis en consultation offre un cadre trop contraignant pour les

entreprises concernées et limite de la sorte leur liberté d’action et leur développement.

Primeo Energie se félicite du projet sur le principe, mais juge la réglementation excessive.