Rapport sur les résultats

Référence: BFE-421.2-13/1/4

4.2. Cantons et conférences cantonales

Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK)

Le mécanisme de sauvetage devrait être potentiellement ouvert à toutes les entreprises

d’approvisionnement en énergie. La limitation aux entreprises «d’importance systémique» et «de droit privé» est problématique.

Il n’est pas réaliste d’attendre des cantons qu’ils édictent leurs propres mécanismes de sauvetage parallèlement à ce projet. Dans leur rôle de propriétaires, les cantons font tout ce qui est en leur pouvoir pour que le mécanisme de sauvetage ne doive jamais être utilisé.

Il faut éviter autant que possible les inégalités de traitement et les distorsions de la concurrence. Un mécanisme de sauvetage réservé à des entreprises spécifiques créerait de mauvaises incitations et de fortes distorsions de la concurrence, ces entreprises disposant de fait d’une garantie de l’État par rapport aux autres acteurs du marché.

L’assujettissement au mécanisme de sauvetage devrait être volontaire.

L’assujettissement (volontaire) au mécanisme de sauvetage ne doit pas, à lui seul, entraîner une obligation de publication et d’information complète. Un simple reporting doit suffire. Seules les

entreprises ayant réellement besoin d’un prêt doivent respecter des obligations plus poussées de publication et d’information.

Les entreprises ne se soumettant pas au mécanisme de sauvetage devraient tout de même pouvoir être sauvées, mais à des conditions encore moins favorables.

Le montant de la prime de risque et les autres obligations s’appliquant aux entreprises se soumettant au mécanisme de sauvetage doivent être considérés conjointement. En cas d’exigences plus élevées, la prime de risque peut être plus faible et inversement.

Avis de certains cantons

Les cantons d’Argovie, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Fribourg, de Glaris, des Grisons, de Lucerne, de Neuchâtel, d’Obwald, de Schaffhouse, de Schwyz, de Soleure, de Thurgovie, du Valais, de Vaud et de Zurich adhèrent pleinement ou dans les grandes lignes à la position de l’EnDK. Les cantons de Genève, de Saint-Gall et du Tessin soutiennent en outre la

demande d’élargissement du champ d’application à d’autres entreprises.

Le canton de Bâle-Campagne estime qu’il faudrait discuter de manière approfondie de la nécessité d’un mécanisme de protection en matière de politique d’approvisionnement; en cas de nécessité avérée, la loi pourrait être mise en œuvre conformément au projet de loi tel qu’il a été mis en

consultation. Le canton de Bâle-Ville doute de la nécessité d’une loi fédérale urgente; il s’oppose à une participation des cantons aux pertes et aux bénéfices sur les prêts. Le canton de Neuchâtel s’y oppose également. Le canton de Genève rejette le mode de répartition entre les cantons qui est proposé en cas de pertes ou de bénéfices sur les prêts. Le canton de Saint-Gall demande la garantie qu’un prêt ne sera pas utilisé pour couvrir des opérations de négoce spéculatif pour compte propre. Le canton d’Uri conteste fondamentalement la nécessité de légiférer, étant donné que le Conseil fédéral pourrait, en fin de compte, appliquer le droit d’urgence.

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Glaris, des Grisons, du Tessin, d’Uri et du Valais demandent de renoncer à la disposition qui prévoit que les entreprises d’importance systémique sont tenues de négocier avec les cantons et les communes un sursis à la perception des redevances cantonales et communales, telles que les redevances de concession, et des redevances hydrauliques jusqu’à l’expiration du prêt et à son remboursement intégral (art. 7, al. 11). Le canton d’Argovie relève que, de son point de vue, cette disposition porte uniquement sur une obligation de mener des

négociations.

Les cantons de Berne, de Nidwald et de Zoug rejettent le projet de loi dans sa version actuelle.