Rapport sur les résultats

Référence: BFE-421.2-13/1/4

Le présent rapport offre un résumé des résultats de la consultation, sans prétendre être exhaustif¹.

3. Aperçu des avis reçus

Dans le cadre de la consultation, 58 avis ont été reçus.

Participants par catégorie Nombre d’avis reçus Cantons25

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale6

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national3

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national3

Conférences cantonales1

Commissions extra-parlementaires2

Industrie électrique8

Industrie et services1

Autres participants à la consultation9

Total58

4. Résultats de la consultation

4.1. Résumé

Sur le principe, la majorité des participants à la consultation soutient la position du Conseil fédéral selon laquelle il est nécessaire d’agir. Ils se félicitent que le Conseil fédéral ait lancé la discussion avec son projet. L’Union démocratique du centre (UDC) et l’Union suisse des arts et métiers remettent en question la nécessité de légiférer. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux se montre également très critique. Les avis divergent en ce qui concerne la conception du projet. Les conditions auxquelles le soutien de la Confédération doit être lié font notamment l’objet de controverses. Alors que le Parti socialiste suisse (PS) et les VERT-E-S suisses demandent plusieurs conditions supplémentaires (p. ex.

davantage d’investissements dans les énergies renouvelables en Suisse), la branche de l’électricité et economiesuisse considèrent que les exigences posées constituent une atteinte disproportionnée à la liberté économique des entreprises concernées. Les obligations de comportement et de publication ainsi que le forfait de déploiement sont contestés.

L’assujettissement obligatoire de certaines entreprises à la loi, la limitation du champ d’application à ces entreprises et le montant de la prime de risque sont également sujets à critiques.

L’urgence du projet est également par ailleurs en question à diverses reprises, en parallèle avec une critique ouverte de la brièveté de la procédure de consultation.