Rapport sur les résultats

Référence: BFE-421.2-13/1/4

1. Contexte et objet de la consultation

Les importantes fluctuations de prix que connaissent les marchés de l’énergie depuis la fin de l’année 2021 font que les entreprises du secteur de l’électricité ont besoin de moyens financiers

supplémentaires afin de couvrir leurs garanties financières liées au négoce de l’énergie. La situation s’est encore aggravée depuis le début de la guerre en Ukraine, les marchés de l’énergie faisant face à une volatilité des prix qui a atteint un niveau historique. Par conséquent, les risques de liquidité

encourus par les entreprises électriques actives dans le commerce de gros augmentent fortement. Les conséquences pourraient être considérables si une entreprise du secteur de l’électricité d’importance systémique manquait de liquidités ou était surendettée et ne parvenait plus à déposer des garanties suffisantes sur les bourses de l’électricité. Or une forte hausse à court terme des prix de l’électricité ou du gaz, due par exemple à la cessation abrupte des livraisons de gaz russe ou à une défaillance incontrôlée d’une grande entreprise, pourrait entraîner une réaction en chaîne et menacer la sécurité d’approvisionnement de la Suisse. Le Conseil fédéral veut éviter un tel scénario. Pour cela, il faut créer les conditions générales permettant de soutenir, en cas d’urgence, les liquidités des grandes

entreprises d’importance systémique. Les aides financières subsidiaires prévues dans le projet

garantiront que, dans un cas d’urgence peu probable, les entreprises d’importance systémique

touchées obtiendront les liquidités nécessaires en très peu de jours.

Un approvisionnement sûr en électricité est en premier lieu l’affaire de ce secteur économique.

Complétant le cadre légal en place, la loi proposée a pour but de garantir l’approvisionnement de la Suisse en électricité, en cas d’évolution extraordinaire des marchés à laquelle le secteur de l’électricité ne parvient pas à faire face lui-même. La loi fédérale créera la base légale nécessaire pour que des aides financières subsidiaires puissent être octroyées sous forme de prêts aux entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique et ainsi en garantir le sauvetage. Outre cette loi, un crédit d’engagement de 10 milliards de francs est soumis au Parlement, afin que la Confédération puisse s’engager à mettre rapidement les liquidités nécessaires à la disposition des entreprises d’importance systémique.

Les entreprises et leurs propriétaires, à commencer par les cantons et les communes, continueront de devoir trouver eux-mêmes des solutions dans un premier temps. La Confédération n’interviendra que de manière subsidiaire pour les entreprises et leurs bailleurs de fonds externes et de fonds propres. Les entreprises d’importance systémique seront automatiquement assujetties à la loi. Cet

assujettissement s’accompagnera d’une obligation d’information limitée et de l’obligation de s’acquitter d’un forfait qui servira à couvrir les coûts incombant à la Confédération pour la mise à disposition du montant de 10 milliards de francs. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) pourra étendre le champ d’application de la loi à d’autres entreprises d’importance systémique. Afin d’éviter toute mauvaise pratique, la loi fédérale liera le soutien de la Confédération au respect de conditions strictes. Celles-ci consisteront, par exemple, en des prescriptions en matière de transparence, en une rémunération conforme aux règles du marché, en l’acquittement d’une prime de risque et en l’interdiction de distribuer des dividendes. Il est

également prévu que les aides fédérales ne soient que temporaires. Celles-ci céderont la place, à la fin de l’année 2026 au plus tard, à une réglementation ordinaire et complète qui garantira

l’approvisionnement en électricité sans le moindre prêt de la Confédération.

2. Déroulement et destinataires

Le 27 avril 2022, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de mener une procédure de consultation accélérée auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de

l’économie qui œuvrent au niveau national et des autres milieux intéressés concernant la loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité. La consultation a pris fin le

4 mai 2022.