Rapport sur les résultats

Référence: BFE-421.2-13/1/4

Le Centre

Le Centre se félicite du projet, mais demande des conditions claires et restrictives en vue d’un éventuel soutien. Pour que le parti approuve la présente loi fédérale sur le mécanisme de sauvetage au sens d’une mesure transitoire à court terme, il faudrait que les entreprises concernées du secteur

énergétique ne soient pas incitées à prendre davantage de risques sur le marché de l’électricité. Les éventuels prêts doivent impérativement être liés à des prescriptions sur la transparence et à une interdiction de distribuer des dividendes.

La base légale doit être conçue de manière que les entreprises d’importance systémique soient moins vulnérables à moyen terme et que la sécurité d’approvisionnement en Suisse puisse être assurée.

Parti socialiste suisse (PS)

Le PS apporte un soutien de principe au projet. Les conditions d’octroi prévues en matière de

transparence, de rémunération conforme au marché ou d’interdiction de distribution de dividendes, ne sont toutefois pas suffisantes. En plus des conditions proposées, le mécanisme de sauvetage doit être lié aux exigences suivantes:

‒ Les entreprises électriques doivent apporter une contribution substantielle à la transition énergétique (notamment en investissant dans les énergies renouvelables en Suisse).

‒ Dans le même temps, les conditions-cadres à cet effet doivent être améliorées.

‒ Les entreprises électriques doivent soutenir un abandon rapide des énergies fossiles.

‒ Les entreprises électriques doivent exposer dans une stratégie comment elles entendent renoncer dans les meilleurs délais à l’utilisation d’uranium russe dans leurs centrales

nucléaires (plan de sortie).

‒ L’initiative parlementaire 16.498 de la conseillère nationale Jacqueline Badran (PS/ZH)

demandant que les infrastructures stratégiques du secteur énergétique soient soumises à la Lex Koller doit être mise en œuvre.

‒ Il doit être mis fin aux opérations commerciales à haut risque qui ne sont pas utiles à la

sécurité d’approvisionnement.

LES VERT-E-S suisses

Les VERT-E-S suisses se montrent très sceptiques face à la présente loi. C’est la sécurité

d’approvisionnement qui doit être une priorité, et non pas le sauvetage des entreprises. La

responsabilité pour ce qui est des entreprises incombe à leurs propriétaires.

La loi doit être une mesure de dernier recours. Pour qu’elle puisse être approuvée, il faut qu’en plus des conditions prévues dans le projet, des exigences supplémentaires qui améliorent durablement la sécurité d’approvisionnement soient remplies. Les entreprises devraient avoir pour obligation:

‒ d’établir un plan de contribution de l’entreprise au développement des énergies renouvelables;

‒ de mettre à disposition une réserve hydroélectrique pour l’hiver, d’une capacité totale de 2 térawattheures;

‒ de se restructurer de telle sorte qu’en cas de faillite, les installations de production d’électricité puissent être facilement et rapidement séparées de l’entreprise et continuer à être exploitées;

‒ de faire en sorte que leurs clients réduisent leur consommation d’énergie.

4.4. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

L’Union des villes suisses et l’Association des Communes Suisses se rallient en substance à l’avis de l’EnDK. Elles demandent notamment que le mécanisme de sauvetage soit ouvert à toutes les

entreprises (le critère de la forme juridique n’est pas justifiable) et que l’assujettissement soit

volontaire.