Rapport sur les résultats

Référence: BFE-421.2-13/1/4

4.8. Industrie et services

Le Groupe des gros consommateurs d’électricité (Gruppe Grosser Stromkunden, GGS) comprend la raison d’être du projet. Il soutient notamment les conditions prévues dans le projet pour l’octroi des prêts. Le GGS s’oppose catégoriquement à ce que ces conditions soient diluées.

4.9. Autres participants à la consultation

Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) estime que le projet ne saurait exclure la consultation, en vertu de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (RS 152.3), des données et informations fournies par les entreprises d’importance systémique (art. 14, al. 4,

première phrase). Il existe un intérêt marqué et légitime de la population à une mise en œuvre

transparente de la loi et à une utilisation transparente des recettes fiscales.

La Fondation Suisse de l’Énergie (SES) est favorable au projet sur le principe. À moyen terme, des mesures internationales sont toutefois nécessaires pour éviter des fluctuations de prix critiques au niveau du commerce de gros de l’électricité.

swisscleantech se réjouit que le Conseil fédéral ait ouvert le débat public avec le projet mis en

consultation. Sur le fond, l’association critique en particulier les obligations imposées aux entreprises; il convient de tenir compte des inquiétudes des entreprises concernées. Il faut renoncer à lier le

mécanisme de sauvetage à «d’autres thèmes de politique énergétique».

La Fédération Suisse des Représentations du Personnel de l’Économie Électrique (FPE) reconnaît certes la nécessité de légiférer, mais rejette le présent projet de loi. Il représente une ingérence

excessive dans les entreprises concernées.

Energy Infrastructure Partners AG approuve explicitement le mécanisme de sauvetage proposé. La loi ne devrait toutefois pas imposer d’obligations aux entreprises en dehors de la période pendant laquelle les liquidités du mécanisme de sauvetage sont effectivement utilisées, à l’exception du forfait de déploiement.

European Federation of Energy Traders accueille favorablement le projet. La fédération demande toutefois que le mécanisme de sauvetage soit ouvert à toutes les entreprises électriques et qu’il repose sur une base volontaire. Elle estime que les exigences de transparence doivent être limitées et qu’il faut éviter toute ingérence stratégique ou opérationnelle.

DXT Commodities SA se félicite du projet sur le principe, mais suggère d’élargir le champ d’application

– sur une base volontaire – aux entreprises commerciales qui remplissent certaines conditions.

EIT.swiss s’oppose à l’introduction d’aides financières subsidiaires sous forme de prêts.

Arbeitsgruppe Berggebiet (groupe de travail Régions de montagne) partage l’avis du Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB).

5. Liste des participants

Kantone / Cantons / Cantoni

Appenzell Rhodes-Extérieures

Appenzell Rhodes-Intérieures

Argovie

Bâle-Campagne

Bâle-Ville

Berne

Fribourg

Genève

Glaris 11/13