Rapport sur les résultats

Référence: BFE-421.2-13/1/4

4.3. Partis

Union démocratique du centre (UDC)

L’UDC rejette fondamentalement le projet de loi. Elle craint que la loi n’accroisse l’influence de l’État sur Alpiq, Axpo et BKW. Il appartient aux propriétaires des entreprises concernées de les doter de moyens suffisants. C’est l’approvisionnement en électricité en soi qui est d’une «importance

systémique», et non les entreprises.

Il faudrait réglementer en priorité qui a accès à la production en cas de faillite.

Il convient de préciser qui, des entreprises ou de la Confédération, est responsable de la sécurité d’approvisionnement.

En tout état de cause, la loi doit être limitée à deux ans.

L’enveloppe de 10 milliards de francs devrait plutôt «servir à favoriser la construction d’une ou de plusieurs nouvelles centrales pour assurer l’approvisionnement en électricité en hiver».

PLR.Les Libéraux-Radicaux

Le PLR se réjouit que le Conseil fédéral ait répondu à la situation du marché. La voie proposée par le Conseil fédéral se concentre toutefois uniquement sur le sauvetage de certaines entreprises

d’importance systémique. La responsabilité des problèmes relevant de l’insolvabilité incombe

cependant en premier lieu aux entreprises et à leurs propriétaires et seulement à titre secondaire, voire en dernier recours, à la Confédération.

Au lieu d’une solution contraignante pour un petit nombre d’entreprises et «qui va clairement trop loin», le PLR demande une alternative de nature subsidiaire, reposant sur une base volontaire et plus simple. La Confédération crée avec ce projet un «dangereux précédent» qui pourrait avoir des conséquences pour d’autres branches.

L’analyse du contexte par le Conseil fédéral semble très réductrice et ne tient pas compte de la

complexité de la problématique, voire mélange différents éléments. Il est permis de s’interroger sur la comparaison avec les mesures de sauvetage en Europe. Une appréciation réaliste nécessite

davantage d’informations sur la situation de départ décrite dans le rapport explicatif.

L’urgence réelle de la question reste ouverte. Il est donc incompréhensible que face à cette situation initiale diffuse et compte tenu de la grande portée de ce projet, le Conseil fédéral souhaite une

adoption urgente du projet législatif lors de la session d’été 2022. Cela rend impossible tout examen et traitement sérieux de cette thématique extrêmement complexe. Si une telle situation d’urgence devait effectivement survenir dans les semaines ou les mois à venir, le Conseil fédéral serait autorisé, en tout temps, à faire usage du droit d’urgence.

Le PLR demande le renvoi et la refonte complète du projet.

Parti vert’libéral Suisse (pvl)

Le pvl se félicite que le Conseil fédéral ait répondu à la situation du marché et ouvert le débat.

Il estime que la subsidiarité et des conditions strictes sont importantes. D’une manière générale, le degré de détail du projet est trop élevé et sort du cadre des contrôles et aperçus proactifs nécessaires des opérations commerciales des entreprises. La Confédération devrait plutôt exiger et encourager une planification permanente au sein de la branche. En cas de difficultés financières, il faut

impérativement prévoir un sursis concordataire pour les entreprises d’importance systémique (ou le garantir par la Confédération), afin d’éviter l’ouverture de la faillite et pour permettre la poursuite de l’exploitation.