Rapport sur les résultats

Référence: BFE-421.2-13/1/4

Le Groupement suisse pour les régions de montagne estime que le Parlement devrait certes débattre du projet, mais que le Conseil fédéral ne devrait le mettre en vigueur que lorsqu’il sera effectivement nécessaire d’agir. Il faut en outre renoncer à la disposition qui prévoit que les entreprises d’importance systémique sont tenues de négocier avec les cantons et les communes un sursis à la perception des redevances cantonales et communales, telles que les redevances de concession, et des redevances hydrauliques jusqu’à l’expiration du prêt et à son remboursement intégral (art. 7, al. 11).

4.5. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

economiesuisse

economiesuisse se félicite que le Conseil fédéral assume ses responsabilités et prenne des mesures préventives. La possibilité de recourir au droit d’urgence (au lieu de créer une nouvelle loi) doit

toutefois être examinée.

Un éventuel mécanisme de sauvetage devrait être ouvert à toutes les entreprises du secteur de l’électricité.

L’assujettissement au mécanisme de sauvetage devrait reposer sur une base volontaire. Le forfait de déploiement ne devrait donc s’appliquer qu’aux entreprises qui font appel au mécanisme de sauvetage et doit respecter le principe d’équivalence.

Les conditions d’un assujettissement au mécanisme de sauvetage devraient être strictes; il convient toutefois de renoncer à une ingérence excessive et à des obligations de publication. Les conditions prévues sont disproportionnées.

Union suisse des arts et métiers

L’Union suisse des arts et métiers rejette le mécanisme de sauvetage. Il ne revient pas à la

Confédération d’atténuer des risques de nature commerciale. Ce projet législatif procède à un mélange des genres. Même si certaines entreprises du secteur de l’électricité devaient s’avérer d’une

importance systémique, le négoce de l’électricité qu’elles pratiquent ne l’est pas. Les éventuels

problèmes de liquidités de ces entreprises sont encore moins pertinents pour la sécurité

d’approvisionnement dans son ensemble. Le projet n’apporte donc aucune contribution à la sécurité d’approvisionnement de la Suisse, mais développe de manière massive les subventions en faveur du secteur de l’électricité.

Union syndicale suisse

L’Union syndicale suisse soutient le projet sur le principe. Concernant les règles, elle demande

notamment que la participation cantonale aux pertes s’élève à au moins 80% et que le projet de loi contienne des dispositions efficaces qui excluent toute répercussion au niveau des clients finaux dans l’approvisionnement de base.

4.6. Commissions extraparlementaires

Commission fédérale de l’électricité (ElCom)

L’ElCom demande de prévoir dans la loi la possibilité pour une entreprise de renoncer (opting out) au mécanisme de sauvetage (fédéral) visé par le projet, dans la mesure où un mécanisme cantonal de sauvetage a été mis en œuvre. Elle propose également d’introduire des dispositions pénales dans le projet de loi.

Commission de la concurrence (COMCO)

La COMCO demande notamment que le forfait de déploiement soit défini de manière plus conforme au principe de causalité. La loi devrait en outre être limitée à fin 2022.