Rapport sur les résultats

Autres organisations et milieux intéressés

La CFQF n’est pas favorable à un financement axé sur les personnes (Subjektfinanzierung). Elle propose que la Confédération continue à verser aux cantons sa contribution à la réduction des frais supportés par les parents, plutôt que de la verser directement aux familles au sens d’un modèle axé sur les personnes. Elle recommande à cette fin un financement de base pérenne, dont le versement aux cantons serait lié à des objectifs de pilotage en matière de qualité, de conditions de travail et de structure tarifaire. Il conviendrait selon elle d’intégrer ici les recommandations concernant la qualité de l’accueil extrafamilial et parascolaire, qui sont en cours d’élaboration par la CDIP et la CDAS.

La position de la CFQF est partagée par plusieurs associations (AS CPE, dtma, Éducation et

Accueil, FPS, K&F Fachstelle Kinder und Familien, LSFC et Pro Familia Suisse). Une

autre envisage de renoncer au financement axé sur la personne pour les enfants ayant des besoins particuliers (HFE).

5.3.2 Conditions liées à l’octroi de la contribution La majorité des participants à la consultation qui se sont prononcés sur les conditions liées à l’octroi de la contribution s’opposent à ce que cet octroi soit conditionné à l’exercice d’une activité lucrative ou au suivi d’une formation. Ils sont d’avis que d’autres raisons peuvent justifier le recours à la garde institutionnelle, et c’est notamment ce que prévoient déjà de nombreux cantons.

Cantons, CDAS et associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

21 cantons (AI, AG, BE, BL, BS, FR, JU, GE, GL, GR (1^reproposition subsidiaire), NE, NW, OW, SG, SH, SO, TI, UR, VS, VD et ZH) ainsi que la CDAS, l’ACS et l’UVS s’opposent à conditionner l’octroi de la contribution fédérale à l’exercice d’une activité professionnelle ou au suivi d’une formation. Ils proposent de compléter la disposition afin de préciser une participation inconditionnelle aux frais (« […] afin de permettre aux parents d’exercer une activité lucrative ou de poursuivre une formation et afin d’améliorer l’égalité des chances des enfants » ou « afin notamment de permettre […] »). En effet, poser une condition de ce type exclut certaines familles qui en auraient besoin et augmente inutilement la charge administrative. À cela s’ajoute le fait que de nombreux cantons et communes subventionnent explicitement l’accueil institutionnel des enfants pour des raisons liées à l’encouragement et au bien de l’enfant, même si les parents ne dépendent pas de la garde pour exercer leur activité lucrative ou suivre leur formation.

AI et BE (proposition subsidiaire) proposent que les cantons définissent des conditions de revenus pour pouvoir bénéficier de la contribution fédérale. AI évoque l’exemple de la réduction des primes individuelles dans le domaine de l’assurance-maladie et BE son système qui prévoit une limite de revenu de 160 000 francs par année pour bénéficier d’un soutien financier du canton. Ces deux cantons se disent défavorables à un système de saupoudrage (« Giesskannenprinzip »).

Partis politiques

5 partis (Jeunes du Centre Suisse, Le Centre Femmes, Les Verts, PEV et PS [proposition

subsidiaire]) rejettent expressément le principe selon lequel seuls les parents qui exercent