Rapport sur les résultats

2 cantons (BE [proposition subsidiaire] et LU) sont opposés à un financement axé sur la personne (Subjektfinanzierung). LU craint que le financement axé sur la personne ainsi que les modalités de financement n’entrainent des charges importantes. Il conviendrait d’estimer la charge afin de pouvoir évaluer de manière réaliste les effets du projet sur les cantons et les communes et assurer la transparence sur les charges et l’impact qui en résultent. S’agissant de la participation fédérale à l’accueil extrafamilial pour enfants, LU est favorable à un modèle plus simple, ou à une solution allégée. BE (proposition subsidiaire) demande d’envisager un modèle prévoyant des contributions allouées aux cantons dans l’optique de soulager financièrement les parents en lieu et place du financement du sujet que prévoit le projet.

GR (1^èreproposition subsidiaire) demande que des contributions forfaitaires soient versées aux cantons en lieu et place d’un versement d’une contribution fédérale aux parents.

Partis politiques

Le Centre Femmes et le PLR-Femmes saluent expressément le fait que, selon le projet, la Confédération participe, sous la forme d’un financement du sujet, aux coûts de l’accueil extrafamilial pour enfants à la charge des parents. Le PLR, qui rejette le projet, considère également que le principe du financement du sujet mérite d’être soutenu (proposition subsidiaire). Selon le PLR-Femmes, il préserve en effet la liberté de choix des parents tout en permettant de développer l’offre en fonction de leurs besoins. Pour le PVL, le financement forfaitaire du sujet bénéficie particulièrement aux familles de la classe moyenne, qui actuellement souffrent particulièrement du montant élevé des coûts fixes de l’accueil extrafamilial pour enfants. Le PS (proposition subsidiaire) et l’UDC (proposition subsidiaire) s’opposent à ce type de financement. Le PS souhaite que la contribution fédérale soit allouée aux cantons en fonction de critères relatifs à la structure tarifaire, à la qualité de l’offre, aux conditions de travail et aux chances d’accès des enfants qui ont des besoins spécifiques. Ces critères seraient négociés par les partenaires sociaux. Pour l’UDC, la contribution de base doit être allouée aux cantons en fonction de leur population, afin que ceux-ci gardent la mainmise sur leurs décisions.

Les Jeunes du Centre Suisse souhaitent inscrire un nouveau principe dans la loi, à savoir que l’octroi de la contribution fédérale est subordonné au respect de certains critères de qualité. Ces critères pourraient être fixés dans le cadre d’une convention intercantonale, et leur respect contrôlé par les cantons dans le cadre de leur fonction de surveillance.

Associations de l’économie

L’USPF et l’USS critiquent le fait que les contributions fédérales soient versées directement aux familles, au titre de financement du sujet, et non aux cantons, arguant que cela signifie renoncer à un potentiel de pilotage en matière de structure tarifaire, de qualité, de conditions de travail et d’égalité des chances.

Pour economiesuisse, il faut garantir que les contributions de la Confédération soient versées indépendamment du revenu réalisé par les parents. Travail.Suisse souhaiterait en outre que la loi prévoie le droit à une place d’accueil pour chaque enfant.