Rapport sur les résultats

une activité lucrative ou qui suivent une formation ont droit à une contribution fédérale. Conformément à l’avis de la majorité de la Commission, le droit à cette contribution doit être accordé à tous les parents, indépendamment de la raison pour laquelle leur enfant doit être gardé. Cela est en particulier motivé par le fait de garantir une application pragmatique sans bureaucratie supplémentaire. Les cantons et les communes disposent pratiquement toujours d’une réglementation qui lie leurs subventions à des critères tels que la formation ou l’exercice d’une activité lucrative. Un nouvel examen à l’échelon fédéral générerait beaucoup de bureaucratie pour pas grand-chose et serait contraire au principe de subsidiarité, qui constitue un élément central du projet. Pour le PLR-Femmes et le PVL, il conviendrait au moins d’examiner la possibilité d’introduire un taux d’occupation minimum des parents au titre de condition d’octroi. La charge administrative devrait toutefois être proportionnée. L’UDC (proposition subsidiaire) souhaite fixer un taux d’occupation ou de formation minimum cumulé pour les deux parents qui donnerait droit à une contribution fédérale.

Le Centre Femmes, le PLR-Femmes et le PVL préconisent explicitement d’allouer la contribution fédérale de manière forfaitaire et indépendamment du revenu et de la fortune des parents. Selon le PLR-Femmes, les cantons sont libres de décider, conformément à leur compétence subsidiaire, d’aménager les autres formes d’accueil extrafamilial pour enfants en fonction du revenu.

Associations de l’économie

BPW Switzerland, le cp, Travail.Suisse, l’USPF (proposition subsidiaire) et l’USS (proposition subsidiaire) refusent (explicitement) que seuls les parents qui exercent une activité lucrative ou qui suivent une formation aient droit à une contribution fédérale. L’octroi de cette contribution ne devrait pas non plus être lié à un taux d’occupation minimum (cumulé), à savoir que la contribution doit pouvoir être allouée même si l’activité lucrative des parents n’équivaut pas à un temps complet. En effet, outre l’activité lucrative et la formation, d’autres raisons peuvent motiver le droit à une contribution fédérale (encouragement ou bien-être de l’enfant, décharge des parents, prise en charge d’un proche, bénévolat, mandat politique).

Pour economiesuisse, EIT.swiss et GastroSuisse, l’activité lucrative des parents est une condition sine qua non du droit à une contribution fédérale, qui permettrait de garantir une meilleure utilisation du potentiel de main d’œuvre et de personnel qualifié. Ne pas coupler la contribution fédérale et l’activité lucrative, en fixant, par exemple, un taux d’occupation minimum des deux parents, reviendrait à dépenser beaucoup d’argent sans pour autant garantir une meilleure utilisation du potentiel indigène. EIT.swiss ajoute que le taux d’activité cumulé des parents ne devrait pas passer sous le seuil des 100 %. Pour GastroSuisse, il convient d’éviter que les parents qui peuvent assumer eux-mêmes les tâches de prise en charge puissent bénéficier des contributions fédérales.

Autres organisations et milieux intéressés

En ce qui concerne les commissions extraparlementaires, la CFEJ propose de formuler la disposition dans le sens d’une participation inconditionnelle de la Confédération aux frais indépendamment de la situation financière des parents, de leur occupation ou de leur taux d’occupation : « La Confédération participe aux frais à la charge des parents pour l’accueil extrafamilial pour enfants afin d’améliorer l’égalité des chances des enfants ». La COFF propose de compléter la disposition afin qu’elle ne soit pas restrictive. L’accueil ne doit pas seulement être considéré du point de vue des parents, mais aussi dans la perspective d’améliorer l’égalité