Rapport sur les résultats

des communes et laisse suffisamment de marge de manœuvre aux cantons pour choisir les mesures sur lesquelles ils entendent se concentrer.

TI et VS souhaiteraient rendre possible un financement rétroactif pour des projets déjà initiés ou réalisés qui répondent aux critères fixés par la loi dans un but d’égalité entre les cantons et afin de ne pas prétériter les cantons qui ont déjà beaucoup entrepris dans ces domaines.

Partis politiques

Les conventions-programmes reçoivent, implicitement ou explicitement, un écho positif de la part de tous les partis qui approuvent le projet (Jeunes du Centre Suisse, Le Centre, Le Centre Femmes, Les Verts, PEV, PLR-Femmes, PVL et PS). L’UDC rejette expressément les conventions-programmes pour des raisons inhérentes au fédéralisme. Le PLR ne se prononce pas sur ce point, mais rejette le projet dans son ensemble.

En ce qui concerne la mise en œuvre, Le Centre est d’avis que les villes et les communes devraient également être impliquées dans l’élaboration des conventions-programmes. Le Centre et le PLR-Femmes plaident pour une mise en œuvre exempte de bureaucratie. 3 partis (Le Centre Femmes, PEV et PLR-Femmes) demandent que les objectifs fixés conjointement par la Confédération et les cantons soient précisés et ancrés dans la loi (PLR-Femmes) ou au moins dans l’ordonnance (Le Centre Femmes et PEV). Le PS est d’avis que les conventionsprogrammes doivent être couplées aux recommandations sur la qualité et le financement de l’accueil extrafamilial et extrascolaire pour enfants, en cours d’élaboration par la CDAS et la CDIP. Il est proposé de mentionner explicitement ces recommandations dans la loi ou au moins dans l’ordonnance. L’octroi des aides financières doit intervenir au plus tard au cours des deuxième et troisième périodes contractuelles, en fonction de la conformité aux recommandations de la CDAS et de la CDIP.

Les Verts et le PS rejettent l’introduction d’une échéance pour les conventions-programmes entre la Confédération et les cantons sans évaluation préalable de la réalisation des objectifs. Le soutien accordé aux cantons dans le cadre de conventions-programmes doit être maintenu aussi longtemps qu’il est nécessaire au développement et à l’amélioration de l’offre d’accueil extrafamilial et extrascolaire pour enfants.

Selon le PLR-Femmes, la notion « d’encouragement de la petite enfance » n’est pas assez spécifique. Le lien entre l’encouragement et l’accueil extrafamilial doit être plus clairement défini. La responsabilité de l’encouragement de la petite enfance ne doit pas être transférée aux institutions d’accueil extrafamilial. Ce domaine relève clairement de la compétence des cantons.

Associations de l’économie

5 associations de l’économie (GastroSuisse, Travail.Suisse, UPS, USFP et USS) se prononcent en faveur des conventions-programmes. L’USS affirme en outre que ces dernières devraient présupposer un financement des mesures par les cantons au-delà de quatre ans, afin que les institutions d’accueil extrafamilial disposent d’une sécurité de planification et puissent mettre en œuvre des améliorations de manière durable.

BPW Switzerland estime que les objectifs des conventions-programmes doivent être inscrits de façon concrète dans la loi et l’ordonnance, en particulier pour ce qui est de la qualité, du