Rapport sur les résultats

cumulées de la Confédération, des cantons et des communes est supérieur aux coûts effectifs de l’accueil extrafamilial. En effet, les contributions cumulées de la Confédération, des cantons et des communes ne doivent pas excéder les coûts supportés par les parents eux-mêmes pour l’accueil extrafamilial. Toutefois, le montant de la contribution fédérale peut excéder celui de la contribution fournie par les parents.

Autres organisations et milieux intéressés

La CFQF propose de mentionner qu’il y a surindemnisation dans la mesure où les contributions cumulées de la Confédération, du canton et/ou de la commune dépassent les frais effectifs de l’accueil extrafamilial pour enfants. Elle ne voit aucun inconvénient à ce que la contribution de la Confédération à la garde des enfants soit supérieure à la part supportée par les parents, tant que les contributions cumulées de la Confédération et du canton ou de la commune n’excèdent pas les coûts effectifs. Elle estime qu’il serait au contraire bienvenu, au regard de la politique en faveur de l’égalité entre femmes et hommes, que l’accueil extrafamilial et parascolaire des enfants soit majoritairement financé par les pouvoirs publics. La COFF signale que cette disposition pourrait pousser les communes, villes et cantons à augmenter les tarifs minimaux des places subventionnées en reportant les coûts sur la Confédération. Elle recommande toutefois d’approuver cette disposition, car il faut en effet empêcher toute surindemnisation. Et elle ajoute que la contribution fédérale déchargera quelques cantons et communes du subventionnement de tarifs parentaux très bas.

Un certain nombre d’autres organisations intéressées (Alliance F, Coordination post Bei-

jing des ONG Suisses, CSDE, dtma, Éducation et Accueil, EFS, Helvetiarockt, insieme Suisse, K&F Fachstelle Kinder und Familien, LSFC, Pro Familia Suisse, Procap Suisse

et SGB-FSS) proposent aussi de modifier la disposition dans le même sens que la CFQF. Il doit être admissible que la contribution fédérale soit supérieure en pourcentage à la contribution versée par les parents (par ex. en cas de revenus très faibles, lorsque les cantons prévoient des contributions en fonction du revenu).

5.4 Conventions-programmes

5.4.1 Généralités La très grande majorité des participants saluent le recours aux conventions-programmes, car cet instrument respecte le principe de subsidiarité, laisse suffisamment de marge de manœuvre aux cantons et leur permet de s’adapter aux besoins différents selon les cantons.

Cantons, CDAS et associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

9 cantons (AI, BE, FR, GL, JU, NW, OW, UR et VD) ainsi que l’ACS, la CDAS et l’UVS saluent expressément le recours à l’instrument des conventions-programmes pour soutenir les cantons dans leurs politiques car ce dernier respecte la liberté d’organisation des cantons, des villes et