Projet

Ordonnance sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires «%ASFF_YYYY_ID»

b. consulter la documentation et les relevés, et

c. copier les documents concernés.

⁴Dans l’accomplissement de leur tâche, elles ont accès aux biens-fonds, bâtiments, exploitations, locaux, installations et véhicules ainsi qu’à toute autre infrastructure.

⁵Si elles constatent des manquements ou des écarts, elles annoncent les infractions aux autorités d’exécution cantonales compétentes. Celles-ci sont tenues de faire des investigations complémentaires et, si nécessaire, d’ordonner des mesures pour le rétablissement de la situation légale. Elles informent l’organisation privée qui a signalé le cas et le service de certification compétent du résultat de leurs investigations.

⁶Les organisations privées doivent être accréditées pour ces activités selon les normes « SN EN ISO/IEC 17020 : 2012, Évaluation de la conformité – Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection »³ et « SN EN ISO/IEC 17065 : 2012, Évaluation de la conformité – Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services ». Les interprofessions et les organisations de producteurs annoncent à l’OSAV les organisations privées qui effectuent les contrôles à leur demande, en vue de leur inscription à l’annexe 1.

⁷Les organisations privées doivent remettre un rapport annuel à l’OSAV sur la gestion et la comptabilité dans le domaine des tâches qui leur ont été confiées.

Art. 63, al. 1

¹La Confédération et les cantons supportent les coûts liés aux formations et aux cours de leurs collaborateurs.

Titre suivant l’art. 76

Chapitre 3 Diplôme fédéral en contrôle des denrées alimentaires.

Art. 80

La partie théorique de l’examen de diplôme comprend les matières visées à l’art. 79, al. 2, let. a à e.

Titre suivant l’art. 86

Chapitre 4 Diplôme fédéral en direction du contrôle des denrées alimentaires.

Art. 92, al. 1

¹Les matières figurant à l’art. 90, al. 2, let. a à f, sont notées chacune par la mention «réussi / non réussi».