Projet

Ordonnance sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires «%ASFF_YYYY_ID»

Titre suivant l’art. 95

Chapitre 5 Données personnelles

Art. 95a Enregistrement et traitement des données personnelles

¹Les données personnelles en lien avec la formation des personnes chargées des contrôles officiels sont enregistrées sur la plateforme d’apprentissage de l’OSAV.

²L’OSAV peut traiter les données personnelles mentionnées à l’annexe 10.

Art. 95b Droits des personnes concernées

¹Les droits des personnes dont les données sont traitées dans le système d’information, notamment les droits d’accès, de rectification et de destruction, sont régis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données⁴.

²Si la personne concernée veut faire valoir ses droits, elle doit justifier de son identité et adresser une demande écrite à l’OSAV.

Art. 95c Échange de données

¹L’OSAV peut échanger les données suivantes :

a. avec les commissions d’examen : les données de l’annexe 10 ;

b. avec les autorités d’exécution cantonales du canton dans lequel les candidats au diplôme sont employés : les notes et les évaluations ;

c. avec les intervenants et les participants : les données personnelles non sensibles.

Art. 95d Conservation et destruction

¹Les données ne sont conservées sous forme électronique que le temps requis pour atteindre le but de leur traitement.

²Les données sont supprimées dès lors que les conditions préalables au but de leur traitement ne sont plus réunies. Celles qui sont indissolublement reliées entre elles dans un système d’information sont effacées en bloc, aussitôt que la durée de conservation a expiré pour la totalité d’entre elles.

³Les données dont on n’a plus besoin sont proposées avec les pièces jointes aux Archives fédérales pour archivage. Les données et les documents que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruits.

⁴L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage⁵.