Rapport explicatif

Annexe 7

Changements mineurs sur le plan rédactionnel. Au ch. 1.1.1, la liste actuelle sous le renvoi aux épizooties hautement contagieuses est supprimée, remplacée par un renvoi général à l’art. 2 de l’ordonnance sur les épizooties (RS 916.401). Les critères de salubrité ont été réexaminés quant à leur pertinence technique et le ch. 3 a été adapté en conséquence. Une partie du ch. 3.1.2 et les ch. 3.1.3 et 3.1.9 sont supprimés ou complétés. En outre, la « présence d’altérations pathologiques marquées, d’ampleur systémique, de la musculature ou des organes » (ch. 3.1.12) est ajoutée aux motifs d’insalubrité.

Annexe 12

Adaptation des catégories « volaille » et « cheval » en « volaille domestique » et « animal de l’espèce équine »

Annexe 14

Adaptation rédactionnelle en allemand.

III. Conséquences

1. Conséquences pour la Confédération

Les modifications proposées n’ont aucune conséquence pour la Confédération.

2. Conséquences pour les cantons et les communes

Le nouveau déroulement du contrôle des viandes s’accompagne d’un changement d’ordre organisationnel de l’activité d’exécution dans les cantons. Dans l’ensemble, la charge de travail restera la même.

3. Conséquences pour l’économie

Les modifications proposées n’ont aucune conséquence pour l’économie.

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Les modifications d’ordonnance proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse, notamment avec l’annexe vétérinaire de l’Accord bilatéral agricole conclu entre la Suisse et l’UE (RS 0.916.026.81, annexe 11), ou vont dans le sens d’une harmonisation avec le droit de celle-ci.