Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.0-10/1/4

2. Résultats de la consultation

Le présent rapport résume les avis exprimés sans prétendre à l’exhaustivité¹.

2.1. Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergé- tique (OEEE)

Les cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, VD, VS et ZH ainsi que le PLR, les Vert’libéraux, le PS, l’UDC, la CFC, la CFMH, l’ElCom, la CFNP, aeesuisse, l’USS, Travail.suisse, la FPE, l’AES, Alpiq, EWB, Groupe E, GastroSuisse, le GGS, HEV, la SKS, ECO SWISS, Greenpeace, Pro Natura, le WWF, SAFE, la SSES, l’ASCAD, la SES, la FCM, Primeo Energie et Topten GmbH saluent les adaptations au droit de l’Union européenne (UE), en prennent connaissance ou indiquent ne pas avoir de remarques ou d’objections à formuler.

Les Vert’libéraux, le PS, la SKS, Greenpeace, Pro Natura, le WWF, SAFE, la SSES, la SES, et Topten GmbH proposent d’autres adaptations de l’OEEE pour renforcer les exigences en matière d’efficacité énergétique ou pour interdire la vente de certaines catégories d’appareils: dispositifs de chauffage électriques décentralisés, déshumidificateurs, climatiseurs mobiles, lave-vaisselle, fours et lave-linge, entre autres.

La SKS, Greenpeace, Pro Natura, le WWF, SAFE, la SES et Topten GmbH, de même que le Conseil d’État du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures (en particulier le rôle pionnier que la Suisse endosserait ainsi au niveau européen), soutiennent explicitement la réglementation concernant les lave-vaisselle professionnels.

GastroSuisse salue cette mesure du point de vue des entreprises de l’hôtellerie-restauration, lesquelles pourront optimiser leurs décisions d’achat grâce à ces informations et économiser de l’énergie.

Le PS propose de donner la préférence à un système intégré de récupération de la chaleur comme exigence minimale, afin de permettre des économies substantielles d’électricité indépendamment du comportement d’achat.

La COMCO demande de renoncer à la nouvelle disposition concernant les lave-vaisselle, car elle impliquerait de nouvelles entraves au commerce, réduisant de ce fait la pression concurrentielle. La disposition est également rejetée par l’UDC (nouvelle entrave technique au commerce) et par l’usam (coûteux pour les producteurs qui mettent en circulation des lave-vaisselle professionnels).

2.2. Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)

2.2.1 Contribution d’investissement: nouvelle exception à la limite inférieure de puissance pour les installations hydroélectriques (art. 9, al. 2, let. c, OEneR)

Les cantons BE, GR, NW, SO, TG et VS ainsi que le PLR, l’UDC, la CFC, ECO SWISS, Ökostrom Schweiz, Travail.Suisse, l’ASAE, l’ASCAD, l’AES, EWN, Groupe E et Alpiq saluent la disposition proposée. D’autres participants à la consultation approuvent globalement la modification proposée mais formulent des demandes complémentaires: le canton VD, aeesuisse et SSH demandent que la disposition s’applique aussi aux projets pour lesquels aucun besoin d’assainissement n’a été constaté. Les cantons AI et AR souhaitent limiter la disposition à des installations faisant l’objet d’un agrandissement notable. Le canton SZ requiert que l’OFEV soit consultée le plus tôt possible. Enfin, l’USS demande que les moyens correspondants restent limités.