Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.0-10/1/4

2.4. Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC)

La révision de l’art. 1 OITC est saluée par les cantons AI, AR, GE, GR, LU, NE, SH, SZ, SO, VD, VS et ZH, par les Vert’libéraux et le PS ainsi que par plusieurs associations et commissions, dont la CFC,

aeesuisse, l’USS, Travail.Suisse, GVM, Transitgas SA, le GGS et ECO SWISS, et acceptée par le WWF. Les cantons AI, AR et VS font cependant valoir que l’hydrogène n’est pas climatiquement neutre.

Le canton BS pense, lui, que l’hydrogène devrait être mentionné séparément à l’art. 1 OITC. Primeo Energie, l’ASIG et la SSIGE soulignent que l’hydrogène n’est pas un mélange d’hydrocarbures. L’ASIG considère que l’hydrogène pur et les mélanges contenant de l’hydrogène devraient être mentionnés séparément à l’art. 1 OITC.

Le canton BE pense que la règle des 5 bars et 6 cm de diamètre devrait être modifiée, car sans cela, la Confédération mènerait trop de procédures. Groupe E, l’Association des producteurs de H2, la SSIGE, Energie 360º et H2 bois reprennent cet argument. EWB demande de plus que l’hydrogène ne soit pas soumis à l’OITC et qu’un autre règlement technique lui soit appliqué (par ex. celui de la

SSIGE).

Groupe E propose au Conseil fédéral de renoncer aux modifications prévues dans ce projet de révision et de créer une ordonnance dédiée aux réseaux d’hydrogène, ou de modifier l’ordonnance de sorte que les valeurs limites concernant le gaz soient adaptées aux propriétés de l’hydrogène. Dans tous les cas, il faut faire appel aux spécialistes du secteur et recourir aux normes existantes du secteur pour les réseaux d’hydrogène.

Groupe E, l’Association des producteurs de H2 et la SSIGE soulignent aussi qu’il est nécessaire de différencier les niveaux de réseau «transport» et «distribution», comme pour le gaz et l’électricité. La SSIGE considère de plus qu’intégrer l’hydrogène à l’OITC ne serait pas compatible avec l’OSITC.

H2 bois propose de maintenir une compétence cantonale pour les réseaux de conduites d’hydrogène lorsque la pression de service est inférieure à 30 bars (ou au minimum10 bars), notamment pour les réseaux inscrits dans un rayon de 2 km.

Enfin, l’UDC considère que la révision de l’ordonnance n’a rien à voir avec la décision du Conseil fédéral d’atteindre l’objectif de neutralité au niveau des gaz à effet de serre d’ici 2050.