Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.0-10/1/4

Le canton SH, la COMCO, le GGS, Greenpeace, Pro Natura, SAFE, la SES, la FSP, la SSES, la SKS, VSA, Topten GmbH et le WWF rejettent la nouvelle exception pour des raisons écologiques et/ou économiques, considérant que le rapport coût/utilité est mauvais et que cette disposition est en contradiction avec les objectifs de la protection de la biodiversité.

2.2.2 Modifications dans le système de rétribution de l’injection

2.2.2.1 Modification de la méthode de calcul du prix de marché de référence pour les installa-

tions hydroélectriques

aeesuisse, SSH et Alpiq soutiennent la mise en œuvre de la variante 1. Alpiq demande que la méthode de calcul s’étende aux installations de biomasse et aux installations éoliennes.

Les cantons AG, AI, AR, BE, GR et NW ainsi que suisse Eole, l’ASAE, swisscleantech, l’UDC, le PLR, le PVL, EWA-energieUri, EWN, Axpo, l’AES, Primeo Energie, BKW, Groupe E et Pronovo saluent la mise en œuvre de la variante 2. Les cantons BE et NW, suisse Eole, swisscleantech, EWN, l’AES,

BKW et Groupe E demandent d’élargir la méthode de calcul selon la variante 2 à d’autres technologies. suisse Eole, EWA-energieUri et BKW se prononcent en faveur d’une entrée en vigueur plus rapide.

Le canton FR, l’usam, le GGS, Ökostrom Schweiz, SAFE, la SSES, la FSP, Pro Natura, Greenpeace, le WWF, la SKS, Topten GmbH et la SES rejettent la modification. Greenpeace, Topten GmbH, la SES, SAFE et la SSES proposent d’utiliser les prix future à trois ans comme méthode de calcul alternative.

2.2.2.2 Modification de l’indemnité de gestion pour les installations participant à la commer-

cialisation directe

Les cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, LU, NE, NW, SG, SO, SZ, TI, UR, VD, ZH ainsi que le PS, l’USS, aeesuisse, Ökostrom Schweiz, Swissolar, swissclenatech, suisse Eole, SSH, l’ASAE, Axpo, BKW,

EWA-energieUri, Groupe E, Alpiq, l’AES, EWN et Pronovo approuvent la modification proposée ou en prennent connaissance. BKW demande une entrée en vigueur plus rapide.

L’usam et le GGS rejettent cette modification.

2.3. Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM)

La modification de l’ordonnance concernant le marquage trimestriel de l’électricité est saluée par les cantons AG, AR, AI, BE, BS, GE, GR, LU, NW, SH, SZ, SG, TG, VD et VS ainsi que par des acteurs importants du secteur de l’électricité, notamment l’AES, Axpo, Alpiq, BKW, ECS Schweiz, VSGS, les CFF, aeesuisse, swisscleantech, la VUE et Primeo Energie. L’UDC, le PS, le PLR et les Vert’libéraux ainsi que la CFC approuvent aussi la modification. Le canton BL, l’Elcom, la FCM, le GGS, IGEB,

Groupe E, DSV, entre autres, demandent de renoncer à cette modification car ils considèrent que les charges supplémentaires sont disproportionnées ou s’opposent aux recettes supplémentaires qui en découlent pour les producteurs d’électricité.

Les cantons BS, NW et SH et les autres acteurs saluant le projet de révision demandent que les dispositions transitoires prévoient une mise en œuvre pour le l’année tarifaire 2026, ou trois ans après l’entrée en vigueur. Le projet mis en consultation ne se prononçait pas sur ce point.

Les cantons NW et SH ainsi que l’AES et quelques autres acteurs de la branche souhaitent qu’il soit renoncé aux profils de charge standard pour la saisie trimestrielle de la consommation (art. 9c, al. 1) et que l’on se base sur des méthodes définies dans une directive élaborée par la branche. Cette directive devrait, par analogie, correspondre aux profils de charge standard, ce qui devrait être précisé. Les mêmes acteurs souhaitent aussi que la méthode déjà établie pour générer des profils d’injection soit utilisée au lieu de répartir la production de manière uniforme sur les trimestres.