Projet

Systèmes de gestion des données d’identification et services d’annuaires de la Confédération. O «%ASFF_YYYY_ID»

³En l’absence d’une base légale particulière en la matière, aucune donnée sensible ne peut être traitée dans ces systèmes à l’exception des données biométriques visées à l’art. 20, al. 2, LSI.

Art. 13, al. 4

⁴Les données peuvent être transmises de manière automatisée à d’autres systèmes d’information internes à l’administration fédérale, dans lesquels elles sont reprises et harmonisées, à condition que le système concerné:

a. dispose d’une base légale prévoyant le traitement des données à transmettre et d’un règlement de traitement au sens de l’art. 21 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD), et

Art. 14, al. 2

²Les dispositions de l’art. 20, al. 2, LSI relatives à la destruction des données biométriques sont réservées.

Titre précédant l’art. 18

Section 6 Mesures de protection des systèmes IAM et des services d’annuaires

Art. 18, al. 1 et 2

¹Les exploitants internes et externes d’éléments d’un système IAM ou d’un service d’annuaires doivent avoir des instructions écrites sur la sécurité de l’information et la gestion des risques. En particulier, chaque organe responsable d’un système ou d’un service d’annuaires au sens de la présente ordonnance établit un règlement de traitement conformément à l’art. 21 OLPD.

²Les systèmes IAM et les services d’annuaires qui ne sont pas gérés par des organes au sens de l’art. 2 ou sur mandat de ces derniers peuvent être raccordés à des systèmes IAM ou à des services d’annuaires internes à l’administration fédérale uniquement s’ils respectent les exigences minimales prédéfinies concernant la sécurité de l’information.

Art. 20 Système global IAM

Les systèmes IAM de l’administration fédérale peuvent être reliés entre eux et aux systèmes IAM externes visés à l’art. 21 pour former un système global.

Art. 21 Conditions pour le raccordement de systèmes IAM externes

Les systèmes IAM externes ci-après peuvent être raccordés aux systèmes IAM de la Confédération afin que les personnes gérées dans ces systèmes externes puissent accéder aux ressources de celle-ci, pour autant que les conditions et les procédures