Projet

Loi sur les biens utilisés pour la torture

a. la nature, la quantité, le lieu de destination et d’utilisation, l’usage et les destinataires finaux des biens;

b. les personnes qui participent à la fabrication, à la livraison ou au courtage des biens;

c. les modalités financières de l’opération.

Section 6 Dispositions finales

Art. 15 Exécution

Le Conseil fédéral désigne l’autorité qui délivre les autorisations et l’autorité chargée du contrôle, et règle la procédure d’autorisation et l’exécution à la frontière.

Art. 16 Rapport

Le Conseil fédéral renseigne l’Assemblée fédérale sur l’application de la présente loi par le biais des rapports sur la politique économique extérieure.

Art. 17 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

Art. 18 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération,