Projet

Loi sur les biens utilisés pour la torture

Art. 5 Biens susceptibles d’être utilisés pour la torture

¹L’exportation et le courtage de biens susceptibles d’être utilisés pour la torture de même que la fourniture d’une assistance technique pour ces biens sont soumis à autorisation.

²Le transit de ces biens est interdit lorsqu’il y a lieu de penser qu’ils sont destinés à infliger la torture.

Art. 6 Médicaments susceptibles d’être utilisés pour infliger la peine

capitale

¹L’exportation et le courtage de médicaments susceptibles d’être utilisés pour infliger la peine capitale de même que la fourniture d’une assistance technique pour ces médicaments sont soumis à autorisation.

²Le transit de ces médicaments est interdit lorsqu’il y a lieu de penser qu’ils sont destinés à infliger la peine capitale.

Section 3 Conditions et procédure d’autorisation

Art. 7 Conditions d’autorisation

¹Une autorisation n’est délivrée que s’il n’y a pas lieu de penser que les biens serviront à infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

²Pour les autorisations d’exportation, les conditions supplémentaires suivantes doivent être remplies:

a. il n’y a pas lieu de penser que les biens ne resteront pas chez le destinataire final déclaré;

b. l’État d’origine ne s’oppose pas à la réexportation;

c. aucune mesure de coercition fondée sur la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)³ n’a été édictée qui s’opposerait à l’octroi d’une autorisation.

³L’autorisation est refusée si l’État de destination interdit l’opération concernée sur son territoire.

⁴Elle peut être assortie de charges.

Art. 8 Retrait de l’autorisation

¹L’autorisation est retirée si, depuis son octroi, les circonstances ont changé de sorte que les conditions d’autorisation ne sont plus remplies.

²Elle peut également être retirée si les charges dont elle est assortie ne sont pas observées.

3 SR 946.231