Projet

Loi sur les biens utilisés pour la torture

e. par courtage: la création des conditions essentielles pour la conclusion de contrats ou, lorsque les prestations sont fournies par des tiers, la conclusion ellemême de contrats, quel que soit le lieu où se trouvent les biens.

Art. 14, al. 1, let. e

¹Sera puni de l’emprisonnement ou d’une amende de 1 million de francs au plus quiconque, intentionnellement:

e. livre, fait livrer, transfère ou fait transférer des biens à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis ou fait ou fait faire un courtage de biens pour un destinataire final ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis;

Art. 19 Entraide administrative en Suisse

¹Les autorités compétentes de la Confédération et les organes de police des cantons et des communes se communiquent et font connaître aux autorités de surveillance compétentes les données nécessaires à l’exécution de la présente loi.

²Les autorités pénales transmettent d’office à l’autorité qui délivre les permis les jugements qu’elles ont rendus qui tombent dans le champ d’application de la présente loi, de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre³⁸, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes³⁹, de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs⁴⁰, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire⁴¹, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures⁴² et de la loi du [XX] sur les biens utilisés pour la torture⁴³.

³⁸RS 514.51

³⁹RS 514.54

⁴⁰RS 941.41

⁴¹RS 732.1

42 RS 946.201