Projet

Loi sur les biens utilisés pour la torture

Section 5 Collaboration entre autorités

Art. 12 Coordination

¹Lorsqu’un état de fait entre dans le champ d’application de la présente loi et dans celui de la loi du 20 juin 1997 sur les armes⁵, de la loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger⁶ ou de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens⁷, les autorités concernées déterminent l’autorité chargée de coordonner les procédures.

²La présente loi ne s’applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre⁸ n’est pas applicable.

Art. 13 Entraide administrative entre autorités suisses

¹Les autorités compétentes de la Confédération et les organes de police des cantons et des communes se communiquent et font connaître aux autorités de surveillance compétentes les données nécessaires à l’exécution de la présente loi.

²Les autorités pénales transmettent d’office à l’autorité qui délivre les autorisations les jugements qu’elles ont rendus qui tombent dans le champ d’application de la présente loi, de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre⁹, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes¹⁰, de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs¹¹, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures¹² ou de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens¹³.

Art. 14 Entraide administrative entre autorités suisses et étrangères

¹L’autorité qui délivre les autorisations peut collaborer avec les autorités compétentes des États membres du Conseil de l’Europe et coordonner ses enquêtes avec elles, dans la mesure où:

a. l’exécution de la présente loi ou de prescriptions étrangères comparables l’exige, et

b. les autorités étrangères en question sont liées par le secret de fonction ou par un devoir de discrétion équivalent et donnent, dans leur domaine, toute garantie contre l’espionnage économique.

²Elle peut requérir des autorités étrangères la communication des données nécessaires; pour les obtenir, elle peut leur fournir des données sur:

5 RS 514.54

6 RS 935.41

7 RS 946.202

8 RS 514.51

9 RS 514.51

¹⁰RS 514.54

¹¹RS 941.41

12 RS 946.201

13 RS 946.202