Projet

Loi sur les biens utilisés pour la torture

Annexe (Art. 17)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre14

Art. 41 Entraide administrative en Suisse

¹Les autorités compétentes de la Confédération et les organes de police des cantons et des communes se communiquent et font connaître aux autorités de surveillance compétentes les données nécessaires à l’exécution de la présente loi.

²Les autorités pénales transmettent d’office à l’autorité qui délivre les autorisations les jugements qu’elles ont rendus qui tombent dans le champ d’application de la présente loi, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes¹⁵, de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs¹⁶, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures¹⁷, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens¹⁸ et de la loi du [XX] sur les biens utilisés pour la torture¹⁹.

2. Loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques20

Art. 21, al. 1, let. c, et 1^bis

Abrogés

3. Loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger21

Art. 16 Coordination

¹Lorsqu’un état de fait entre dans le champ d’application de la présente loi et dans celui de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre²², de la loi du

¹⁴RS 514.51

¹⁵RS 514.54

¹⁶RS 941.41

17 RS 946.201

18 RS 946.202