Projet

Loi sur les biens utilisés pour la torture

13 décembre 1996 sur le contrôle des biens²³, de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos²⁴ ou de la loi du [XX] sur les biens utilisés pour la torture²⁵, les autorités concernées déterminent l’autorité chargée de coordonner les procédures.

Art. 28 Assistance administrative en Suisse

³Les autorités pénales transmettent d’office à l’autorité compétente les jugements qu’elles ont rendus qui tombent dans le champ d’application de la présente loi, de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre²⁶, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes²⁷, de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs²⁸, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures²⁹, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens³⁰ et de la loi du [XX] sur les biens utilisés pour la torture³¹.

4. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures32

Art. 10, al. 4, let. d

⁴Aux rapports sur la politique économique extérieure sont joints les rapports annuels fondés sur:

d. l’art. 16, al. 2, de la loi du [XX] sur les biens utilisés pour la torture³³.

5. Loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens34

Art. 2 Champ d’application

³La présente loi ne s’applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 1996³⁵ sur le matériel de guerre, la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire³⁶ ou la loi du [XX] sur les biens utilisés pour la torture³⁷ n’est pas applicable.

Art. 3, let. e

On entend:

23 RS 946.201

24 RS 946.231

²⁵RS …

²⁶RS 514.41

²⁷RS 514.54

²⁸RS 941.41

29 RS 946.201

30 RS 946.202

³¹RS …

32 RS 946.201

³³RS …

34 RS 946.202