Rapport explicatif

Rapport explicatif

Programme d'évaluation et d'experts

L^’évaluation périodique, la toute première évaluation et l^’évaluation thématique font l^’objet d^’une programmation commune annuelle et pluriannuelle (art. 12 et 13)¹⁷. À l^’avenir, la Commission européenne devra toujours établir ses propositions en consultation avec les États Schengen, tout en prenant en compte l^’expertise des agences et des institutions compétentes de l^’UE pour la programmation. Sous certaines conditions, la Commission pourra également tenir compte, lorsqu^’elle programme les inspections, des informations qui lui sont transmises de la part de tiers, p. ex. d^’organisations non gouvernementales ou de particuliers qui forment recours (art. 11). La nouveauté est que le programme d^’évaluation pluriannuel couvre désormais une période de sept ans (au lieu de cinq), avec le but explicite de conduire des évaluations inopinées et thématiques beaucoup plus souvent que sous le régime précédent.

La principale nouveauté concerne le domaine de la planification des experts : désormais, parallèlement à la programmation annuelle, une réserve d^’experts doit être constituée, pour laquelle les États Schengen doivent désigner au moins un expert par domaine. Ces experts devront être disponibles pendant toute une année civile (art. 17). Cette mesure a pour but de contribuer, avec l^’offre de formation que la Commission doit explicitement mettre à disposition dans tous les domaines, à assurer une plus grande disponibilité des experts nationaux pour les déploiements de l^’équipe d^’évaluation prévus pour l^’année suivante.

Inspections

Sous le nouveau régime, les inspections sur place par les équipes d^’évaluation constituent également la principale méthode pour obtenir des informations. Bien que, outre les évaluations réalisées uniquement au moyen de questionnaires, le règlement prévoie également expressément d^’autres méthodes à distance (art. 6), en pratique cellesci ne sont utilisées que dans des cas exceptionnels.

S^’agissant de la composition précise des équipes, auxquelles des représentants des institutions concernées de l^’UE (en particulier Frontex et Europol) peuvent également participer en qualité d^’observateurs, la Commission européenne dispose d^’une vaste marge de manœuvre (art. 18). Toutefois, le nombre maximum de représentants de la Commission participant à une équipe est fixé à deux experts comme auparavant. Pour les experts des États Schengen, le nombre minimum est fixé à trois (en lieu et place d^’un nombre maximum), ce qui permet de mieux adapter le nombre d^’experts nécessaires aux besoins concrets de l^’inspection sur place (art. 18). Désormais, un expert peut également participer aux inspections à des fins de formation, mais seulement dans le cadre des évaluations périodiques (art. 16, par. 2).

En principe, les inspections inopinées ont lieu avec notification préalable d^’au moins 24 heures à l^’État membre concerné (art. 19, par. 4). Font exception les inspections inopinées aux frontières intérieures, qui ont toujours lieu sans notification préalable.