Rapport explicatif

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2.2 Commentaire des dispositions

2.2.1 Dispositions générales

Les dispositions générales du règlement (UE) 2022/922 portent sur les objectifs et le champ d^’application du mécanisme (art. 1), énoncent plusieurs définitions (art. 2), fixent les responsabilités fondamentales des principaux acteurs (Commission et États Schengen) dans le cadre de la procédure d^’évaluation et consacrent un devoir mutuel de coopération (art. 3). Cette partie comprend désormais des dispositions consacrées aux formes et méthodes des activités d^’évaluation et de contrôle (art. 4 à 6), à la participation des agences et des autres organismes de l^’UE lors de la planification et de la mise en œuvre des évaluations, ainsi qu^’à la gestion des informations en provenance de tiers (art. 7 à 11).

Article 1 Objet et champ d^’application

Aux termes du par. 1 de cette disposition, le mécanisme d^’évaluation a pour but de garantir que tous les États participants respectent effectivement les exigences de l^’acquis de Schengen. La confiance mutuelle en une application efficace et correcte du droit constitue une condition de base essentielle du bon fonctionnement de l^’espace Schengen, dont on sait qu^’il est un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures.

Le par. 2 rappelle les deux principaux domaines d^’activité de l^’évaluation Schengen, à savoir le contrôle de l^’application de l^’acquis de Schengen dans les États Schengen (let. a), et la vérification que les conditions nécessaires à l^’application de l^’acquis de Schengen ont été remplies par les États candidats à l^’adhésion à l^’espace Schengen (let. b). Dans ce cadre, il est rappelé que l^’entrée en vigueur du nouveau règlement n^’a évidemment pas pour conséquence d^’obliger les États candidats qui ont déjà fait l^’objet d^’une toute première évaluation sous l^’empire de l^’ancien règlement et dont la procédure a été déclarée close par la Commission européenne à se soumettre à nouveau à une telle évaluation d^’entrée.¹⁸

Le par. 3 précise l^’objet des évaluations, à savoir le contrôle de l^’application des différentes dispositions de l^’acquis de Schengen par les États Schengen. L^’évaluation porte sur les actions attribuables à l^’État Schengen concerné¹⁹. En revanche, le règlement (UE) 2022/922 ne contient pas de base légale pour l^’évaluation directe des ins-