Rapport explicatif

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titutions de l^’UE actives dans le domaine de Schengen (agences de l^’UE, p. ex. Frontex)²⁰. De plus, le par. 3 dispose clairement que les évaluations peuvent porter sur tous les aspects qui revêtent de l^’importance pour le bon fonctionnement du système, ce qui était déjà le cas auparavant. Cela comprend également le fonctionnement des autorités qui appliquent l^’acquis de Schengen²¹.

Étant donné qu^’en raison de son ampleur, il n^’est pas possible de contrôler l^’application de l^’intégralité de l^’acquis de Schengen dans le cadre d^’une seule évaluation, les évaluations sont réparties en domaines (liste non exhaustive) qui peuvent en règle générale être contrôlés dans le cadre d^’une inspection d^’évaluation. Il s^’agit pour l^’essentiel des domaines existants déjà actuellement frontières extérieures, frontières intérieures, politique des visas, retours, coopération policière, coopération judiciaire en matière pénale et protection des données ; seul le domaine SIS/Sirene a été ajouté et comprend désormais l^’ensemble des systèmes d^’information à grande échelle à l^’appui de l^’application de l^’acquis de Schengen, afin de tenir compte du développement intervenu ces dernières années. Cependant, les domaines énumérés dans cette disposition ne définissent pas le champ d^’application matériel de la procédure d^’évaluation, mais doivent plutôt être compris comme des prescriptions de nature organisationnelle. Cellesci sont pertinentes en particulier s^’agissant de la structure de la formation des experts et de la définition du profil d^’exigence nécessaire pour les inspections prévues sur place. La Commission européenne peut procéder aux ajustements nécessaires (p. ex. en définissant d^’éventuels sous-domaines) lorsqu^’elle établit le programme d^’évaluation pluriannuel (cf. art. 12).

Article 2 Définitions

Alors que l^’ancien règlement (UE) n^o1053/2013 définissait uniquement la notion d^’acquis de Schengen, le présent règlement contient toute une série d^’autres définitions légales. Toutefois, la plupart de ces définitions se comprennent d^’elles-mêmes, raison pour laquelle seuls les aspects ci-après sont mis en évidence.

- La notion clé d^’« acquis de Schengen » est reprise sans changement au ch. 1 de la disposition. Cette notion recouvre toutes les dispositions qui ont été intégrées en leur temps au cadre institutionnel de l^’Union européenne, soit pour