Rapport explicatif

Rapport explicatif

l^’essentiel l^’Accord de Schengen²², la Convention d^’application de Schengen²³, le droit secondaire fondé sur ces textes²⁴, ainsi que toutes les dispositions du droit secondaire adopté subséquemment par l^’UE ou qui sera adopté par elle à l^’avenir en tant que développements. En ce qui concerne la Suisse, il va de soi que les dispositions de l^’acquis de Schengen ne peuvent faire l^’objet d^’une procédure d^’évaluation que si elles sont applicables à la Suisse à la date de l^’inspection sur place.

- Les ch. 2 à 5 définissent les quatre formes traditionnelles d^’évaluations. Il s^’agit d^’une part des évaluations qui font également l^’objet de la programmation commune (cf. art. 13, par. 2) : l^’évaluation périodique, qui permet de contrôler la manière dont un État Schengen applique globalement l^’acquis de Schengen ; la toute première évaluation, qui sert à contrôler le degré de préparation d^’un État candidat dans la perspective de sa future participation à la coopération Schengen²⁵, et l^’évaluation thématique qui vise à analyser de manière ciblée l^’application d^’aspects spécifiques de l^’acquis de Schengen dans un ou plusieurs États Schengen. D^’autre part, des évaluations peuvent également être conduites de manière inopinée. Ce type évaluation, dont la planification est du seul ressort de la Commission européenne, peut porter sur un ou plusieurs aspects de l^’acquis de Schengen et viser le cas échéant plusieurs États Schengen en même temps²⁶.

- Les ch. 6 à 8 définissent les notions d^’inspection, de nouvelle inspection et d^’inspection de vérification. Alors que ce premier terme est utilisé comme terme générique dans le règlement (UE) 2022/922 et recouvre toutes les inspections réalisées sur place afin de mener une évaluation ou de contrôler la mise en œuvre d^’un plan d^’action, les deux autres termes désignent des formes spéciales d^’inspections qui peuvent, dans certaines situations, avoir lieu pendant la phase de suivi. Ainsi, une nouvelle inspection est une inspection supplémentaire effectuée à la suite d^’une évaluation et qui doit avoir lieu impérativement lorsque des manquements graves ont été constatés dans le cadre de cette évaluation, ou lorsqu^’il a été constaté à la suite d^’une toute première évaluation que l^’État évalué ne remplissait pas les conditions nécessaires pour appliquer l^’acquis de Schengen. Partant, une nouvelle inspection entraîne obli-