Rapport explicatif

Rapport explicatif

gatoirement l^’adoption d^’un rapport supplémentaire et le cas échéant, de recommandations (art. 22, par. 7 et 8 ; art. 23, par. 4). En revanche, une « inspection de vérification » se limite à un contrôle sur place des exigences fixées dans le plan d^’action et de l^’état d^’avancement de sa mise en œuvre, sans qu^’un rapport écrit doive impérativement être établi. L^’objectif de l^’inspection de vérification est de déterminer si la mise en œuvre du plan d^’action peut être considérée comme close et ainsi, si l^’évaluation est achevée.

- Les ch. 9 et 10 consacrent dans le texte du règlement deux définitions essentielles issues du guide de l^’évaluation Schengen. D^’une part, il est précisé que l^’évaluation comme « non conforme » d^’une constatation figurant dans un rapport d^’évaluation (cf. art. 20, par. 3, let. c) présuppose la violation d^’une disposition juridiquement contraignante de l^’acquis de Schengen. Les violations de normes qui n^’ont pas d^’effet juridiquement contraignant (p. ex. de recommandations ou de guides relevant du « droit souple ») ne répondent pas à une telle qualification, mais relèvent plutôt de la catégorie « améliorations nécessaires » (cf. art. 20, par. 3, let. b). D^’autre part, cette partie de la disposition contient une définition, bien que relativement générale, de ce qu^’il faut entendre par « manquement grave », dont la constatation engendre des conséquences particulières sur le plan de la procédure (art. 22). Afin d^’être qualifié de grave, un manquement doit non seulement être évalué comme étant contraire au droit (non conforme), mais également risquer d^’avoir une incidence négative importante sur la position juridique des personnes privées concernées, sur un ou plusieurs États Schengen ou sur le fonctionnement de l^’espace Schengen dans son ensemble.

- Les ch. 11 à 13 définissent d^’abord quels sont les participants à une équipe chargée de mener des activités d^’évaluation et de contrôle, à savoir les experts désignés par les États membres et les représentants de la Commission. Ils définissent ensuite deux autres catégories de personnes qui, bien qu^’elles ne fassent pas partie d^’une équipe, sont autorisées à certaines conditions à participer à une inspection. Il s^’agit des représentants des agences de l^’UE ou d^’autres organismes compétents de l^’Union (art. 7), qui participent en qualité d^’observateurs, ainsi que des experts stagiaires, qui peuvent participer aux évaluations à des fins de formation (cf. art. 18, par. 5 à 7).

Article 3 Responsabilités et devoir de coopération

En exorde, le nouveau règlement précise également que la mise en œuvre de l^’évaluation Schengen constitue une tâche commune des États Schengen et de la Commission européenne (par. 1), raison pour laquelle ils sont tenus de coopérer pleinement à tous les stades de la procédure. Pour l^’essentiel, la répartition des tâches entre la Commission européenne et les États Schengen participants demeure inchangée. Le par. 2 prévoit que la Commission européenne continue à exercer un rôle de coordination générale lors de la planification et de la mise en œuvre des évaluations. Toutefois, elle est désormais responsable non seulement de l^’adoption des rapports, mais en principe également de celle des recommandations y relatives (par. 2, en relation avec l^’art. 22, par. 4). Cependant, le Conseil de l^’UE conserve aux termes du par. 3 des compétences