Rapport explicatif

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décisionnelles essentielles. Nonobstant ce qui précède, la Commission européenne reste liée à l^’accord des États Schengen dans ses décisions (procédure d^’examen prévue par l^’art. 30, par. 2), et le Conseil de l^’UE reste compétent pour l^’adoption des recommandations dans les cas importants. Est considérée comme importante l^’adoption des recommandations qui sont formulées dans le cadre de la procédure d^’urgence en cas de manquement grave (art. 22), de la procédure de toute première évaluation (art. 23) ou d^’une évaluation thématique (art. 24), ou lorsque l^’État évalué conteste le contenu du rapport ou des recommandations (art. 20, par. 5). De plus, la clôture de la procédure ne relève désormais plus de la seule compétence de la Commission européenne. En effet, il est désormais du ressort du Conseil de l^’UE de prendre la décision relative à la clôture de la procédure d^’urgence ou d^’une toute première évaluation (art. 22, par. 9, art. 23, par. 5). Enfin, il sied de mentionner que le rôle du Conseil a été renforcé avec le nouveau règlement, dans la mesure où cet organe doit accompagner de près la mise en œuvre des recommandations sur le plan politique lors de la phase de suivi (par. 3, en relation avec l^’art. 25 : « Gouvernance de Schengen »).

Le par. 5, impose aux États Schengen un devoir général de coopération. Comme par le passé, ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assister la Commission et les équipes dans la mise en œuvre de leurs activités, ce qui inclut également le fait d^’accorder si nécessaire aux équipes un accès total et sans entrave à tous les lieux, documents et collaborateurs chargés de l^’application de l^’acquis de Schengen, aux fins de l^’activité d^’évaluation²⁷.

Enfin, le par. 6 reprend la répartition antérieure des tâches entre la Commission européenne et l^’État faisant l^’objet de l^’évaluation en ce qui concerne la prise en charge des frais encourus lors des inspections. En principe, la Commission européenne prend en charge les frais de déplacement et d^’hébergement pour tous les participants (membres des équipes, observateurs et experts stagiaires), alors que l^’État évalué assume les autres coûts encourus pendant une évaluation (p. ex. les frais de déplacement pendant l^’inspection ou les frais d^’interprétation simultanée).

Article 4 Formes des évaluations

Cette disposition désigne les quatre formes que peuvent revêtir les évaluations²⁸, et énonce dans les paragraphes suivants les conditions auxquelles les toutes premières évaluations, les évaluations thématiques et les évaluations inopinées peuvent être organisées²⁹: