Rapport explicatif

Rapport explicatif

- Le par. 2 se limite à préciser que les toutes premières évaluations peuvent être organisées après qu^’un État membre a déclaré être prêt pour une évaluation³⁰.

- En ce qui concerne les évaluations inopinées, la Commission européenne disposait déjà par le passé d^’une très vaste marge d^’appréciation. C^’est le cas également sous l^’empire du nouveau règlement. Le par. 3 contient une liste non exhaustive des cas dans lesquels la Commission européenne peut organiser des évaluations inopinées, en mentionnant toutefois certains cas d^’application : ainsi, une évaluation inopinée peut être organisée comme auparavant pour évaluer l^’application de l^’acquis de Schengen aux frontières intérieures (let. 1). De plus, la Commission peut en tout temps organiser des évaluations inopinées lorsqu^’elle a des raisons d^’estimer qu^’un État Schengen manque gravement aux obligations qui lui incombent au titre de l^’acquis de Schengen ou lorsqu^’elle a connaissance de problèmes susceptibles d^’avoir une incidence négative importante sur le fonctionnement de l^’espace Schengen (p. ex. une menace pour la sécurité intérieure ou pour l^’ordre public (let. b et c).

- Aux termes du par. 4, la Commission européenne peut organiser des évaluations thématiques ciblées, p. ex. pour accompagner la mise en œuvre et l^’application de nouveaux développements majeurs ou établir des comparaisons entre plusieurs États confrontés à des défis similaires. Ici également, le caractère non exhaustif de la liste confère une vaste marge de manœuvre à la Commission européenne, même si les évaluations thématiques doivent figurer dans la programmation annuelle et sont ainsi soumises à l^’accord des États Schengen (cf. art. 13, par. 1, en relation avec l^’art. 30).

Chaque forme d^’évaluation n^’est pas systématiquement assortie d^’une procédure spécifique. La forme de base est celle prévue pour l^’évaluation périodique (art. 20 s.), sur laquelle se fondent en grande partie la toute première évaluation et l^’évaluation thématique, sous réserve de quelques règles particulières (art. 23 s.). De même, aucune procédure spécifique n^’est prévue pour les évaluations inopinées, car seul le déclenchement d^’une telle procédure fait l^’objet d^’une réglementation particulière³¹ (art 19, par. 4), à l^’exception de sa planification. Enfin, chaque forme d^’évaluation est susceptible d^’être assortie d^’une procédure d^’urgence (art. 22), qui constitue une nouveauté du règlement (UE) 2022/922. Cette procédure s^’applique systématiquement si un manquement grave au sens de l^’art. 2, ch. 10, est constaté dans le cadre de l^’inspection concernée.