Rapport explicatif

Rapport explicatif

la réserve d^’experts, la Commission informe les États Schengen des experts qui ont été choisis et pour quelles inspections d^’évaluation annoncées dans la programmation annuelle (par. 8). Ce faisant, les États disposent d^’une certaine vue d^’ensemble des dates auxquelles leurs experts sont disponibles (ou non) pour exécuter les tâches de leurs unités administratives respectives. S^’il n^’est pas possible d^’exclure que les experts sélectionnés pour la réserve soient convoqués également pour d^’autres missions (en particulier pour les inspections inopinées), les États ont toutefois l^’obligation d^’assurer la disponibilité d^’au moins un expert par domaine pendant toute l^’année civile, comme mentionné ci-dessus. Néanmoins, il reste possible en tout temps de retirer un expert de la réserve en présence de circonstances impérieuses et extraordinaires. Ces motifs peuvent être imputables à la situation personnelle de l^’expert concerné, ou au fait que les États sont confrontés à une situation qui affecte substantiellement l^’exécution de tâches nationales. Dans ce cas, les États sont appelés à désigner un remplaçant pour la réserve dans un délai raisonnable (par. 10).

Article 18 Constitution des équipes

L^’art. 18 est consacré à la constitution et à la composition des équipes pour une activité d^’évaluation déterminée. Dans ce cadre, il est du ressort de la Commission européenne de déterminer le nombre et le profil des experts (et des observateurs⁵⁰) dont elle a besoin en fonction des particularités de l^’inspection concernée⁵¹. Toutefois, une équipe doit compter au moins trois experts issus des États Schengen, alors que le nombre maximum de représentants de la Commission européenne est fixé à deux (par. 1). En cas de nouvelles inspections et d^’inspections de vérification, la Commission doit en outre veiller à ce qu^’au moins la moitié des experts nationaux ayant déjà participé à l^’évaluation fassent à nouveau partie de l^’équipe.

Les membres de l^’équipe sont choisis prioritairement parmi les experts issus de la réserve. La Commission européenne invite les experts au plus tard dix semaines avant la date prévue pour le début de l^’inspection via les points de contact nationaux ; en cas d^’inspections inopinées, l^’invitation a lieu au plus tard deux semaines avant la date prévue. Les experts doivent confirmer leur participation définitive dans un délai d^’une semaine (ou de 72 heures pour les inspections inopinées), en accord avec les autorités qui les ont désignés (par. 3 et 4). Si, exceptionnellement, l^’équipe concernée ne peut être formée du nombre nécessaire d^’experts de la réserve, la Commission européenne invite tous les États Schengen à désigner des experts qualifiés en dehors de la réserve pour combler les manques. L^’invitation de la Commission est formulée au plus tard six semaines avant la date prévue pour l^’évaluation annoncée et une semaine avant l^’évaluation inopinée, et dans les deux cas, les États doivent réagir dans un délai de 72 heures (par. 8).