Rapport explicatif

Rapport explicatif

tés non gouvernementales dans la mesure où des tâches d^’exécution leur sont confiées⁵³. Les États évalués – et avec eux les entités concernées – ont l^’obligation de coopérer avec les équipes d^’évaluation et sont notamment de tenus de veiller à ce que les experts puissent accéder à toutes les personnes, institutions et documents requis (cf. art. 3, par. 5).

Article 20 Rapports d^’évaluation et recommandations

L^’art. 20 décrit le déroulement de la procédure, depuis la fin d^’une inspection jusqu^’à l^’adoption des recommandations. Il s^’applique à tous les types d^’évaluations, sous réserve de l^’application de la procédure d^’urgence en présence de manquements graves (art. 22) et de dispositions spécifiques (art. 23 et 24).

Afin de documenter les résultats de l^’inspection, un rapport d^’évaluation doit être établi pour chaque évaluation. L^’équipe d^’experts est responsable d^’assurer l^’intégrité et l^’exactitude du contenu du rapport ; en cas de désaccord, l^’équipe s^’efforce de parvenir à un compromis (par. 1, al. 3). Lorsqu^’elles rédigent leur rapport, les équipes doivent tenir compte, outre des réponses au questionnaire standard, de toute information pertinente obtenue, que ce soit de la part des agences et institutions de l^’UE actives dans le domaine concerné ou de la part de tiers. Toutefois, l^’exactitude des informations traitées dans le rapport doit avoir été vérifiée au cours de l^’activité d^’évaluation, ce qui ressort désormais expressément de la disposition (par. 1, al. 2). Le rapport doit contenir une évaluation de l^’ensemble des aspects pertinents pour l^’application de l^’acquis de Schengen, qui sont appréciés à l^’aide de trois critères : « bonne pratique », « améliorations nécessaires » et « non conforme »⁵⁴. La principale nouveauté consiste en l^’introduction d^’une règle contraignante en matière de délais qui, par rapport à la situation actuelle, a pour effet de réduire considérablement la durée de la procédure⁵⁵: en effet, la Commission européenne est tenue de transmettre le projet de rapport, qui contient également un projet de recommandations, à l^’État évalué dans un délai de quatre semaines à compter de la fin de l^’inspection. L^’État évalué dispose ensuite d^’un délai de deux semaines pour soumettre ses observations par écrit sur le projet. De plus, l^’État évalué peut exiger qu^’une réunion consacrée à l^’élaboration du rapport se tienne au plus tard cinq jours ouvrables après la réception de ses observations (par. 1, al. 4).