Rapport explicatif

Rapport explicatif

adopté en procédure d^’examen selon l^’art. 30, par. 2. Le Conseil peut prendre position sur le rapport et exiger de la Commission qu^’elle présente à nouveau des recommandations de mesures correctives, qui seront ensuite adoptées par le Conseil et devront être mises en œuvre par l^’État évalué sous forme de plan d^’action.

- Enfin, lorsqu^’elle considère que le plan d^’action peut être clos, la Commission est tenue d^’organiser une inspection de vérification. S^’il n^’est pas nécessaire d^’établir un rapport dans ce cadre, la Commission doit toutefois informer le Conseil de manière appropriée des résultats de l^’inspection de vérification. Enfin, il incombe ici aussi au Conseil d^’adopter, sur proposition de la Commission, une décision d^’exécution approuvant la clôture de l^’évaluation dans le domaine concerné (par. 9).

Article 23 Dispositions spécifiques applicables aux toutes premières

évaluations

La procédure applicable aux toutes premières évaluations correspond en grande partie à la procédure applicable aux évaluations périodiques. Ainsi, le par. 1 prévoit que les règles en matière d^’établissement et d^’adoption des rapports (art. 20, par. 1 à 4) sont entièrement applicables. La procédure applicable aux toutes premières évaluations présente néanmoins certaines spécificités :

D^’abord, les recommandations formulées lors des toutes premières évaluations sont toujours adoptées par le Conseil de l^’UE (par. 2), contrairement à ce qui est le cas pour les évaluations périodiques. La Commission européenne présente au Conseil une proposition en ce sens, au plus tard quatre mois après la fin de l^’inspection (par. 1, al. 2).

La procédure de « suivi » est également soumise à des règles particulières. Bien que l^’État évalué soit également tenu de soumettre un plan d^’action destiné à mettre en œuvre les recommandations et, le cas échéant, de soumettre un plan d^’action révisé, aucun délai n^’est fixé à cet effet (par. 3, al. 1 et 3)⁶⁴. La fréquence à laquelle les rapports destinés à rendre compte de la mise en œuvre du plan d^’action doivent être présentés est également de six mois, mais le Conseil peut prévoir une autre fréquence. De plus, l^’organisation d^’une nouvelle évaluation est obligatoire lorsque le rapport d^’évaluation a conclu que l^’État évalué ne remplissait pas encore les conditions nécessaires à l^’application (ou à la future application) de l^’acquis de Schengen (par. 4). Pour le reste, la suite de la procédure relative à l^’adoption du rapport et des éventuelles recommandations est identique à celle de la procédure d^’urgence (cf. art. 22, par. 7 et 8). Enfin, dans le cadre d^’une toute première évaluation, la Commission européenne doit organiser une inspection de vérification avant la clôture du plan (par. 5). Les principes de procédure applicables ici sont à nouveau les mêmes que pour la procédure