Rapport explicatif

Rapport explicatif

naux des États Schengen. Ce rapport est consacré 1) aux résultats des évaluations réalisées au cours de l^’année précédente, 2) à l^’appréciation du fonctionnement du mécanisme d^’évaluation et 3) à un état des lieux général de l^’espace Schengen (al. 1 à 3).

- La Commission européenne doit les informer au moins deux fois par an de l^’état d^’avancement de la mise en œuvre des plans d^’action nationaux et des résultats de ses activités de vérification (adéquation des plans d^’action, nouvelles inspections, inspections de vérification). Ces rapports intermédiaires ne sont pas rendus publics (al. 4).

Ces comptes rendus permettent la mise en place d^’un cycle politique dans le cadre duquel le Conseil de l^’UE (à l^’échelon des ministres), mais aussi le Parlement européen, obtiennent régulièrement un état des lieux suite aux évaluations menées, de manière à pouvoir prendre à tout moment les décisions nécessaires au bon fonctionnement de l^’espace Schengen (gouvernance de Schengen)⁶⁶. Opérationnellement parlant, on attend de ce cycle politique qu^’il exerce une pression supplémentaire sur les États, afin qu^’ils éliminent les manquements constatés aussi rapidement et efficacement que possible (pression des pairs). Les évaluations doivent aussi permettre de diffuser les bonnes pratiques de certains États en matière d^’application et de mise en œuvre des règles établies à d^’autres États dans des conditions similaires.

Art. 26 Guide d^’évaluation de Schengen

L^’art. 26 constitue la base légale de l^’adoption d^’un guide d^’évaluation visant à concrétiser là où cela s^’impose les prescriptions du règlement (UE) 2022/922. Il énumère toute une série d^’aspects qui doivent être traités dans le guide en question. La liste n^’est pas exhaustive : tous les aspects de la procédure peuvent donc y figurer. Comme actuellement, la Commission n^’adoptera pas le guide sous la forme d^’un projet d^’acte d^’exécution dans le cadre de la procédure d^’examen (art. 30, par. 2) ; le guide ne pourra donc pas déployer d^’effets juridiques contraignants vis-à-vis des États Schengen. Il s^’agit bien plus d^’un engagement de la Commission à mener la procédure en application des principes décrits⁶⁷. Le guide doit être élaboré et mis à jour « en étroite collaboration avec les États membres » ; la Commission ne peut donc pas décider d^’un contenu contraire à leur volonté. Les États associés participent à l^’élaboration du guide en vertu du droit de regard que leur confèrent les accords d^’association.

Art. 27 Réexamen

L^’art. 27 reprend la clause de réexamen qui figurait déjà dans le règlement (UE) n° 1053/2013. Celle-ci impose à la Commission de soumettre au Conseil un rapport complet appréciant l^’application du nouveau mécanisme à la lumière des expériences rassemblées, et ce dans un délai de six mois à compter de l^’adoption de tous les rapports