Rapport explicatif

la charge administrative et par davantage d’insécurité juridique qu’en cas d’impôt complémentaire perçu en Suisse.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral souhaite introduire l’imposition minimale en Suisse. Sur le plan technique, cet objectif doit être atteint en introduisant un impôt complémentaire, qui englobe le qualified domestic minimum top-up tax (impôt complémentaire suisse), l’impôt perçu selon la RIR (impôt RIR) et l’impôt perçu selon la RPII (impôt RPII). Concrètement, l’impôt RIR ou l’impôt RPII seraient perçus sous réserve des droits d’imposition prioritaires des États étrangers. L’État de domicile aurait la priorité pour garantir l’imposition minimale au moyen d’un impôt complémentaire national, faute de quoi l’État de la société mère serait habilité à percevoir une RIR. Dans un troisième temps, la RPII pourrait être appliquée le cas échéant.

L’ingérence dans le système fiscal suisse devra rester aussi limitée que possible. Il est exclu pour le Conseil fédéral de procéder à une hausse générale des taux d’imposition pour toutes les entreprises. L’impôt complémentaire sera restreint aux groupes d’entreprises qui tombent sous le champ d’application de l’imposition minimale instaurée par l’OCDE et le G20. Il ne concernera pas les autres entreprises, et notamment les PME, les petits groupes d’entreprises et les groupes actifs sur le marché intérieur uniquement.

Les modalités techniques du projet conjoint de l’OCDE et du G20 entrent partiellement en conflit avec le système fiscal fédéraliste de la Suisse. Cela vaut notamment pour la règle du blending par État, c’est-à-dire l’approche consistant à agréger toutes les entités d’un groupe situées dans un même État. Un canton n’est en effet pas à même de dire, seulement à partir de la situation fiscale des entités constitutives d’un groupe établies sur son territoire, si le groupe en question atteint l’imposition minimale en Suisse.

Le Département fédéral des finances (DFF) a par conséquent examiné, en amont de la consultation, s’il y avait lieu de centraliser la perception et l’exécution au niveau de la Confédération (Administration fédérale des contributions; AFC). Or, tant la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) que les milieux économiques concernés ont clairement affiché leur préférence pour une exécution décentralisée à l’échelon cantonal, en dépit de la charge administrative accrue à prévoir, en invoquant notamment les expériences positives réalisées lors de procédures fiscales antérieures devant les autorités cantonales.

Une mise en œuvre autonome par les cantons ne permettrait pas d’atteindre le but visé. Le dispositif élaboré par la Confédération doit garantir la mise en œuvre de l’imposition minimale par les cantons. Il contient une réglementation contraignante pour les cantons qui indiquent quelles entités du groupe doivent verser l’impôt complémentaire et quel canton est habilité à l’appliquer.

La taxation et la perception de l’impôt complémentaire sont ainsi effectuées par les cantons sur la base d’une réglementation fixée par la Confédération. Il s’agit par conséquent d’un impôt fédéral.

Le dispositif mis en place par la Suisse doit être accepté au niveau international. Il importe d’éviter autant que possible que des autorités fiscales étrangères ne se sentent obligées de vérifier, dans un cas d’espèce, si un groupe d’entreprises atteint réellement