Rapport explicatif

Une éventuelle mise en œuvre du pilier 1 entrerait partiellement en conflit avec certains principes constitutionnels en vigueur, notamment avec le principe de l’égalité de traitement. En effet, les règles du pilier 1 ne s’appliqueront qu’aux grands groupes d’entreprises. Dans ces conditions, la présente modification constitutionnelle (ch. 3.4) doit conférer au législateur la compétence d’introduire le pilier 1, mais sans préjuger de la décision du Parlement concernant une éventuelle mise en œuvre.

3.1.2 Imposition minimale

Le Conseil fédéral considère que la plupart des États introduiront les nouvelles règles d’imposition et veut s’assurer que la Suisse défend ses intérêts compte tenu de la nouvelle situation. Il faut donc que la Suisse garantisse, sur son territoire, l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises et entités concernés. Elle doit par ailleurs faire usage des nouveaux droits d’imposition, au cas où un groupe d’entreprises actif en Suisse n’atteindrait pas l’imposition minimale à l’étranger. De cette façon, les recettes fiscales supplémentaires resteront en Suisse, au lieu d’être perçues à l’étranger. Parallèlement, les groupes d’entreprises établis en Suisse échapperont à des procédures fiscales supplémentaires à l’étranger ainsi qu’aux frais administratifs correspondants, et bénéficieront d’une sécurité juridique aussi élevée que possible.

Schéma du fonctionnement de l’imposition minimale (hypothèse: la Suisse a

introduit l’imposition minimale; voir aussi ch. 1.1.2.1)

Si la Suisse devait renoncer à garantir une imposition minimale des groupes d’entreprises actifs sur son territoire, d’autres États ne manqueraient pas de faire valoir des droits fondés sur la RIR ou la RPII. Les groupes d’entreprises concernés verraient ainsi dans la plupart des cas leur charge fiscale augmenter malgré tout, seulement leurs recettes fiscales seraient perçues à l’étranger et non en Suisse. Autrement dit, la Suisse se priverait de revenus fiscaux sans pour autant gagner en compétitivité. En outre, les groupes d’entreprises actifs en Suisse seraient confrontés à l’étranger à des procédures fiscales supplémentaires, ce qui se traduirait généralement par une augmentation de