Rapport explicatif

résultats de la consultation. En vue du message, le Conseil fédéral examinera la possibilité d’une participation de la Confédération aux recettes supplémentaires, une conception ne générant pas de coûts supplémentaires pour la Confédération ainsi que d’autres alternatives.

3.3 Digression: mesures de promotion de la place économique

L’impôt minimal réduit l’importance que revêtent les impôts sur le bénéfice et le capital dans la concurrence fiscale internationale. D’autres impôts pèseront en revanche plus lourd dans la balance. Or, sur ce point, la Suisse fait moins bien que la concurrence dans certains domaines. À cet égard, les projets suivants, menés au niveau fédéral, méritent d’être signalés:

 suppression du droit de timbre d’émission: en 2021, le Parlement a décidé de la

suppression du droit de timbre d’émission. En février 2022, le projet a été rejeté par le peuple.

 réforme de l’impôt anticipé: le Parlement a adopté fin 2021 une réforme de l’impôt

anticipé. Toutes les entreprises, à commencer par les grands groupes d’entreprises, pourront bénéficier d’un cadre compétitif pour implanter en Suisse leurs activités de financement internes. L’exonération de l’impôt anticipé accordée pour les revenus d’intérêts n’aura que peu d’incidence sur le dépassement ou non de l’imposition minimale fixée par l’OCDE et le G20 (voir ch. 4), et le projet imprimera donc une impulsion d’autant plus vigoureuse à l’économie suisse. Le référendum a été demandé contre la réforme. Une votation populaire pourrait avoir lieu en automne 2022.

 introduction d’une taxe sur le tonnage: la taxe sur le tonnage est largement

acceptée au niveau international et très répandu, notamment dans l’UE. Il s’agit d’un moyen ciblé de rivaliser à armes égales avec la concurrence internationale pour attirer les entreprises extrêmement mobiles de navigation maritime. Comme les revenus correspondants sont exclus de l’imposition minimale instaurée par l’OCDE et le G20, une telle mesure peut dans tous les cas être mise en œuvre avec des effets positifs sur la place économique suisse. Le message du Conseil fédéral à ce sujet est attendu pour le deuxième trimestre 2022.

Le Conseil fédéral a adopté le 16 février 2022 la vue d’ensemble «Renforcement de la place économique suisse». Il y présente au total douze projets qui seront prioritaires en 2022 pour renforcer la place économique suisse. Parmi eux se trouvent par exemple les messages relatifs à la loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises et sur le frein à la réglementation, à la loi sur les finances de la Confédération (réduction de l’endettement liée au coronavirus) et à la révision partielle de la loi sur les cartels, ou encore le projet de révision de la loi sur la réduction des émissions de CO2 (RS 641.71). Plusieurs projets portent également sur la transformation numérique. Le Conseil fédéral entend ainsi mettre en consultation, en 2022, les projets de loi relatifs à une identité électronique reconnue par l’État (e-ID) et à la simplification de la vente par correspondance des médicaments non soumis à ordonnance. Dans ce contexte, il accorde également une grande importance au programme de transformation DaziT, qui vise la dématérialisation et la simplification des processus douaniers. La vue d’ensemble présente encore d’autres questions sur