Rapport explicatif

lesquelles l’administration fédérale doit se pencher pour aider la place économique suisse à relever les défis actuels, tels que l’évolution démographique, la forme que prendront à l’avenir les relations avec l’UE ou encore la mise en œuvre d’une politique climatique efficiente.

L’introduction d’une imposition minimale à l’échelle mondiale pose également de nouveaux défis aux cantons en matière de politique de promotion de la place économique. Les cantons à faible imposition, en particulier, perdront en partie l’avantage dont ils bénéficiaient jusqu’à présent. Les recettes de l’impôt complémentaire suisse leur donneront toutefois une certaine marge de manœuvre financière pour contrer ces effets. Les cantons décideront souverainement, dans le cadre des dispositions de la Constitution et du droit international, s’ils prennent des mesures de promotion de la place économique et, le cas échéant, lesquelles. La Confédération ne leur donnera pas de directives à ce sujet.

Les entretiens menés par le DFF avec les cantons ont montré que ces derniers identifient plusieurs défis dans l’élaboration de mesures de promotion de la place économique. Ces défis portent sur la diversité des acteurs concernés, l’acceptation politique des mesures de promotion de la place économique pour les entreprises actives au niveau international, le calendrier ambitieux prévu pour la mise en œuvre légale et administrative des mesures ainsi que l’incertitude concernant les exigences internationales et les futurs développements dans les places économiques concurrentes.

C’est pourquoi, en collaboration avec d’autres départements, le DFF encourage les échanges techniques entre les cantons et soutient, sur demande, ces derniers dans la conception et l’évaluation des mesures de promotion de la place économique, en ce qui concerne leur compatibilité avec les prescriptions du pilier 2 et avec les obligations du droit international, ainsi que dans l’optique d’une mise en œuvre compatible avec les règles de l’UE (notamment concernant les aides d’État).

Par ailleurs, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a confié un mandat externe à KPMG (mandat défini sur la base de l’étude parue en allemand sous le titre «Steuerliche Förderung von F&E in der Schweiz», KPMG 2021). L’étude en résultant doit examiner les mesures prévues ou récemment prises par des pays concurrents (suite au projet conjoint de l’OCDE et du G20) en vue de renforcer l’attrait de leur site d’implantation pour les activités de R&D ainsi que d’autres mesures particulièrement efficaces prises par ces pays pour promouvoir leur place économique. Parmi les pays à examiner, on trouve les pays voisins de la Suisse ainsi que les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Irlande, les Pays-Bas et Singapour. Les premiers résultats sont attendus à la fin du mois de mars 2022, le rapport final devant être rédigé pour la fin du mois de mai 2022.

Les mesures éventuelles prévues par les cantons d’ici là pour promouvoir leur place économique devront être présentées dans le message du Conseil fédéral portant sur la présente révision de la Constitution.