Rapport explicatif

3.4 Questions de mise en œuvre

En ce qui concerne la mise en œuvre concrète du projet de l’OCDE et du G20, de nombreuses questions restent encore ouvertes. D’une part, selon le calendrier prévu, les travaux techniques menés au sein de l’OCDE et du G20 ne devraient pas être achevés avant la fin de l’année 2022. D’autre part, il est encore trop tôt pour savoir comment d’autres États mettront concrètement en œuvre le projet. Sur de nombreux points, les directives de l’OCDE et du G20 sont sujettes à interprétation et seule l’application concrète des nouvelles règles montrera quelles sont les pratiques destinées à s’imposer.

Compte tenu de ce contexte, le Conseil fédéral estime qu’il convient de procéder par étapes. La transposition de l’imposition minimale dans le droit national nécessitera en premier lieu de modifier la Constitution. Cette modification doit permettre au législateur d’introduire dans la législation les deux piliers du projet conjoint de l’OCDE et du G20, en dérogeant si nécessaire à des principes constitutionnels existants. Il s’agit notamment d’admettre une différence de traitement entre les grands et les petits groupes d’entreprises, telle qu’elle est prévue dans le projet conjoint de l’OCDE et du G20.

La révision de la Constitution devra aussi comprendre une disposition transitoire habilitant le Conseil fédéral à régler, dans un premier temps, par voie d’ordonnance les modalités de l’imposition minimale. L’ordonnance en question ne sera valable que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi ordinaire. La disposition transitoire contiendra une série de paramètres contraignants que le Conseil fédéral devra respecter en édictant son ordonnance. Une grande partie de ces paramètres s’appuient sur les réglementations de l’OCDE et du G20, qui sont reprises. Les paramètres règlent aussi en particulier la mise en œuvre des mesures au niveau fédéral (voir ch. 4.2.2).

Dans le cadre de la procédure législative qui aura lieu dans ce second temps, le législateur ne sera toutefois pas lié par les paramètres mentionnés dans la disposition transitoire, mais exclusivement par la norme constitutionnelle de base.

Le Conseil fédéral prévoit d’adopter le message concernant la modification de la Constitution à l’attention du Parlement en juin 2022. Si les Chambres fédérales adoptent le projet lors de la session d’hiver 2022, la votation populaire obligatoire aura lieu en juin 2023.

Parallèlement au présent projet, le Conseil fédéral élabore l’ordonnance temporaire sur la mise en œuvre nationale du pilier 2. La consultation à ce sujet devrait être ouverte d’ici août 2022. Il est possible que certains domaines de réglementation ne soient envoyés en consultation qu’à une date ultérieure en raison des travaux encore en cours au niveau de l’OCDE et du G20.

Le Conseil fédéral prévoit une entrée en vigueur de la réglementation nationale à ce sujet au 1^er janvier 2024. Avant cette date, les groupes d’entreprises suisses ne devraient, en principe, pas encore être soumis à une imposition supplémentaire à l’étranger s’ils n’atteignent pas l’imposition minimale en Suisse. Cela s’explique par le fait que, selon l’OCDE et le G20, la RPII ne devrait être appliquée qu’à partir de 2024. La situation sera toutefois différente pour les groupes d’entreprises étrangers ayant des filiales en Suisse. Si l’État dans lequel l’entité la plus élevée du groupe est domiciliée a déjà introduit la RIR en 2023, cet État pourra imposer plus lourdement