Rapport explicatif

 Fluctuations temporaires: suivant la méthode statistique, les chiffres se réfèrent à

une année ou constituent la valeur moyenne sur deux ans. La situation économique des groupes d’entreprises peut toutefois fluctuer au fil du temps. L’estimation fait abstraction de telles fluctuations temporaires. Il n’est pas possible de savoir s’il en résulte une surestimation ou une sous-estimation.

 Déduction de substance: la déduction fondée sur des critères de substance est prise

en compte à raison de 8 % des actifs corporels et de 10 % de la masse salariale et estimée à l’aide des données de la statistique CbCR¹⁴. Celle-ci ne contient toutefois que des indications sur le taux d’occupation des actifs (en équivalents plein temps) et non pas sur leur rémunération. On présume un salaire brut moyen de 130 000 francs par employé travaillant à plein temps. La déduction de substance implique en moyenne une réduction de la base de calcul de 20 %, ce qui signifie que l’assiette fiscale agrégée à partir de l’IFD a été réduite de 20 %. Il n’est pas possible d’affirmer avec certitude s’il en résulte une surestimation ou une sous-estimation des recettes supplémentaires. Si le taux des salaires moyen effectif est inférieur (supérieur) à 130 000 francs, il en résulte une sous-estimation (surestimation) des recettes supplémentaires, car l’estimation de la déduction de substance est alors trop haute (trop basse) et, par conséquent, l’estimation de l’assiette fiscale agrégée se révèle trop basse (trop haute).

 Interaction avec le pilier 1: l’interaction entre le pilier 1 et le pilier 2 n’est pas

prise en compte. Cet effet conduit en soi à une surestimation des recettes supplémentaire, car on ne tient pas compte du fait que la charge fiscale effective des groupes d’entreprises pourrait augmenter en raison du pilier 1, entraînant une diminution de l’assiette potentielle d’un impôt complémentaire suisse.

 Changements de comportement: l’estimation fait abstraction des changements de

comportement. Cette hypothèse conduit à une surestimation des recettes supplémentaires. Il est cependant difficile d’évaluer l’impact des changements de comportement sur les recettes. Celles-ci pourraient diminuer comme elles pourraient augmenter.

5.3.2 Désignation des groupes d’entreprises concernés et calcul du niveau de l’impôt complémentaire suisse

Définition de l’assiette fiscale agrégée en vue de l’estimation des groupes d’entreprises concernés par la réforme

 L’assiette fiscale agrégée de l’IFD prise en compte pour l’estimation a été définie

à l’aide de la valeur moyenne pour les années 2017 et 2018. Il s’agit des deux périodes disponibles les plus récentes. L’assiette fiscale de l’IFD se monte à un peu moins de 150 milliards de francs. Avec les recettes de l’impôt sur le bénéfice et de l’impôt sur le capital, l’assiette fiscale peut être estimée à un peu plus de