Rapport explicatif

170 milliards de francs avant la charge fiscale. Étant donné que la statistique de l’IFD repose sur des données liées aux différentes entités constitutives et que l’approche de l’OCDE et du G20 adopte une vision consolidée par État, il n’est pas possible de déterminer avec exactitude les groupes d’entreprises concernés par l’impôt complémentaire. L’objectif consiste à resserrer la base de calcul, car la statistique de l’IFD contient aussi les groupes d’entreprises qui ne sont pas concernés par le pilier 2. En conclusion, les données de base devraient être apurées des groupes d’entreprises non concernés (PME, petits groupes d’entreprises internationaux avec un chiffre d’affaires inférieur à 750 millions d’euros). La base de calcul déterminante pour l’impôt complémentaire est définie selon deux procédures différentes:

 Variante I: l’assiette fiscale de l’IFD doit être débarrassée des bénéfices de PME et de groupes d’entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 millions d’euros.

Un moyen simple de limiter les recettes aux groupes d’entreprises concernés consiste à ne prendre en compte que les groupes qui réalisent un bénéfice brut minimum de x million(s) de francs par entité (= limite d’intervalle). La plupart des PME ainsi que certains petits groupes d’entreprises seraient ainsi exclus de l’estimation. Ce procédé ne permet toutefois pas de sortir du lot les données concernant certains petits groupes d’entreprises ou certaines PME très grandes. À l’inverse, certaines entités constitutives d’un groupe soumises à l’impôt complémentaire suisse pourraient être éliminées du relevé. La définition de la limite d’intervalle devant servir à isoler les groupes d’entreprises concernés par le pilier 2 s’appuie sur les réflexions suivantes:

− les petits groupes d’entreprises et les PME ne réalisent en principe jamais un

bénéfice net par société individuelle supérieur à 100 millions de francs¹⁵. Toutes les entités constitutives générant un bénéfice supérieur à ce seuil devraient ainsi être soumises à l’impôt.

− Les sociétés individuelles générant un bénéfice net inférieur à ce seuil mais

supérieur à 20 millions de francs peuvent compter, dans certains cas, aussi des PME ou des petits groupes d’entreprises. En l’occurrence, on a cherché à isoler ces entités constitutives et à les retirer du lot des données.

− Pour les bénéfices compris entre 10 et 20 millions de francs, on admet

qu’environ 30 % des bénéfices provenaient d’entreprises non concernées par le pilier 2. Pour un bénéfice net compris entre 5 et 10 millions de francs, la statistique de l’IFD contient aussi bien des groupes d’entreprises concernés par l’impôt complémentaire que d’autres qui ne le sont pas. Pour des raisons de symétrie, aucun filtrage manuel n’est plus appliqué dans cette catégorie.