Rapport explicatif

− Les entreprises générant un bénéfice net inférieur à 5 millions de francs sont majoritaires en nombre mais vraisemblablement constituées presque exclusivement de PME et de petits groupes d’entreprises. En outre, elles ne contribuent plus que de manière réduite à l’assiette fiscale agrégée de l’IFD. C’est pourquoi l’estimation ne tient pas compte des entreprises générant un bénéfice net inférieur à 5 millions de francs.

Les résultats de l’estimation reposent sur des limites d’intervalle de 5, 10 ou 20 millions de francs de bénéfice net. La limite de 20 millions constitue une limite inférieure en ce qui concerne le montant des recettes supplémentaires, car les entités ayant réalisé un bénéfice net de plus de 20 millions ont été qualifiées, lors du filtrage, d’entités constitutives non concernées par le pilier 2.

 Variante II: pour les 18 très grands groupes d’entreprises suisses assurément

soumis à l’impôt complémentaire, une comparaison entre la statistique CbCR et la statistique de l’IFD montre que sur les 401 sociétés individuelles comptées dans la première, 374 se retrouvent aussi dans la seconde. Pour ces 18 groupes d’entreprises, on peut définir une assiette fiscale aussi bien dans la statistique CbCR que dans celle de l’IFD. Ces 18 groupes d’entreprises représentent environ 20 % de l’assiette fiscale totale de la statistique CbCR. Même si cette assiette fiscale se révèle nettement plus élevée que celle de la statistique de l’IFD, elle permet de faire une extrapolation en multipliant l’assiette fiscale IFD de ces 18 groupes par un facteur ad hoc.

Aux fins de l’estimation, il en résulte une assiette fiscale légèrement supérieure à 100 milliards de francs (avant déduction de substance).

Charge fiscale déterminante / niveau de la charge de l’impôt complémentaire suisse

Si l’assiette fiscale estimée de l’IFD est limitée aux groupes d’entreprises concernés, il convient d’appliquer à celle-ci la différence entre la charge fiscale effective et le taux d’imposition minimale de 15 %. Il n’est pas a priori évident quelle est l’approche correcte en matière de charge fiscale. C’est pourquoi on a établi une moyenne et pris en compte les trois options suivantes:

 BAK Taxation Index: une première option repose sur les taux d’imposition

moyens effectifs calculés dans l’indice de taxation BAK¹⁶. Cet indice calcule, pour un modèle d’entreprise hypothétique, les charges fiscales effectives moyennes compte tenu de l’assiette fiscale suisse (p. ex. conditions d’amortissement ou prescriptions relatives à l’évaluation des réserves). Pour un groupe d’entreprises, les charges fiscales sont calculées avec et sans application de la patent box. Dans le premier cas, le calcul distingue alors deux situations selon que 20 % ou 60 % du revenu ont été imposés dans la patent box. Pour ce modèle de groupe d’entreprises, l’évaluation porte sur les charges fiscales