Rapport explicatif

moyennes pondérées au niveau suisse. Il en résulte une charge fiscale moyenne de près de 12 %.

 Charge fiscale empirique: une deuxième option réside dans les niveaux de charge

fiscale différenciés au niveau cantonal qui définissent les recettes provenant de l’IFD et des impôts cantonaux et communaux en relation avec l’assiette fiscale de l’IFD. Les données disponibles les plus récentes correspondent toutefois au contexte avant l’entrée en vigueur de la RFFA, à savoir les années 2017 et 2018. Il en résulte une charge fiscale moyenne de 13,5 % environ.

 Charge fiscale statutaire effective: la troisième option recourt aux taux

d’imposition statutaires effectifs. Ces taux sont admis lorsque l’assiette fiscale de l’OCDE et du G20 correspond exactement à celle de l’IFD. En présumant que 30 % du revenu de l’IFD sont éligibles à la patent box¹⁷, on obtient une charge fiscale statutaire effective de 14,5 % environ (voir tableau 1).

Tableau 1: Niveau de la charge fiscale

Canton** BAK Taxation Taux Taux

Index* d’imposition d’imposition empirique statutaire effectif

Aarau 14,06 % 18,28 % 16,29 %

Herisau 9,84 % 12,14 % 12,61 %

Appenzell 9,74 % 11,33 % 11,94 %

Liestal 11,07 % 14,45 % 17,54 %

Bâle 10,49 % 15,14 % 13,17 %

Berne 15,75 % 15,07 % 18,27 %

Fribourg 11,34 % 12,88 % 13,74 %

Genève 12,67 % 17,20 % 15,83 %

Glaris 10,44 % 12,63 % 14,26 %

Coire 12,27 % 17,65 % 17,05 %

Delémont 11,79 % 17,77 % 16,28 %

Lucerne 10,28 % 11,37 % 13,74 %

Neuchâtel 10,78 % 14,20 % 12,88 %

Stans 9,28 % 10,19 % 11,17 %

Sarnen 9,69 % 11,85 % 11,72 %

Schaffhouse 9,78 % 9,97 % 12,69 %