Rapport explicatif

5.3.3 Recettes provenant de l’impôt complémentaire suisse L’estimation peut se faire au moyen d’une agrégation des charges fiscales entre les cantons et des formes de revenus (imposition ordinaire ou privilégiée) ou en utilisant une approche désagrégée. La première approche est illustrée dans le tableau 219. L’estimation, qui se fonde sur des données relatives aux années 2017 et 2018, a été extrapolée à l’année 2022. L’extrapolation est basée sur la hausse de recettes de l’IFD calculée d’après les valeurs budgétées pour 2022 et les recettes de l’année 2018. Tableau 2: Effets sur les recettes d’un impôt complémentaire suisse (en milliards de francs) sur les groupes d’entreprises suisses et étrangers

Limite d’intervalle en millions Charge fiscale de francs 12,75 % 13,25 % 13,75 %

20 millions 2,3 1,8 1,3

10 millions 2,4 1,9 1,3

5 millions 2,6 2,0 1,4

Variante II 1,9 1,5 1,1

Le tableau 2 rend compte des effets de la procédure agrégée sur les recettes. Les interactions et différentes charges fiscales entre les cantons sont implicites par la constitution d’une charge fiscale moyenne. Selon le mode de définition de l’assiette fiscale ou de la limite d’intervalle et selon la charge fiscale moyenne choisie, cette approche d’estimation conclut à une augmentation des recettes comprise entre 1,1 milliard et 2,6 milliards de francs20. La fourchette des résultats diminue à mesure qu’augmente la charge fiscale modélisée et que s’élève la limite d’intervalle dans

¹⁹Les deux procédés ne conduisent pas à des résultats identiques. En général, les résultats de la procédure agrégée et de la procédure désagrégée sont néanmoins très semblables lorsque la charge fiscale imputée est de 13 % ou moins. Plus la charge fiscale moyenne utilisée se rapproche de l’imposition minimale, plus l’écart entre les deux procédures est grand. Cela tient au fait que la procédure agrégée suppose implicitement que les

entreprises sont actives dans les 26 cantons; la procédure désagrégée considère, quant à elle, les entreprises qui sont toujours actives uniquement dans un canton. La procédure désagrégée ignore ainsi le point de vue interjuridictionnel lors du calcul de la charge fiscale. Elle sous-estime typiquement les recettes supplémentaires et peut – selon les hypothèses sous-jacentes à l’estimation – être interprétée comme une limite supérieure maximale. Dans la procédure agrégée en revanche, il n’y a aucune systématique

concernant une éventuelle surestimation ou sous-estimation. Pour cette raison, les résultats de l’approche agrégée sont illustrés dans le tableau 2.

²⁰Les recettes dépendent des adaptations de comportement. Outre les adaptations de comportement qui entraînent une diminution des recettes, on peut également imaginer des adaptations de comportement qui n’entraînent pas de diminution des recettes, mais qui affectent le rapport entre les recettes cantonales et les recettes de l’impôt complémentaire suisse. Si une entreprise située dans un canton fiscalement attrayant renonce

volontairement à l’encouragement en amont de la R&D après la mise en œuvre de la réforme, la charge fiscale de cette entreprise augmente. La conséquence de cette

renonciation volontaire est que les recettes potentielles de l’impôt complémentaire seraient inférieures aux estimations, mais qu’en contrepartie, les recettes cantonales de l’impôt sur le bénéfice augmenteraient. La somme des deux sources de recettes resterait toutefois inchangée suite à cette adaptation du comportement.