Rapport explicatif

l’assiette fiscale. La variabilité des résultats tient à l’incertitude de l’estimation et aux hypothèses sous-jacentes à l’estimation.

5.3.4 Différences régionales

L’augmentation des recettes estimée entre 1 et 2,5 milliards de francs avant les changements de comportement ne se répartit pas de manière égale entre les cantons et les communes. Si un groupe d’entreprises est actif dans plusieurs cantons, seuls les cantons qui offrent une charge fiscale inférieure à l’imposition minimale bénéficieront d’une augmentation des recettes provenant de l’impôt complémentaire suisse. Il en résulte que les cantons fiscalement attractifs peuvent davantage escompter de recettes supplémentaires que les cantons qui offrent une charge fiscale supérieure à l’imposition minimale. Cependant, la réforme de l’OCDE et du G20 a surtout un impact négatif sur les cantons fiscalement attractifs.

Les cantons fiscalement attractifs sont aussi souvent des cantons avec un potentiel de ressources élevé. Ce potentiel s’en trouverait encore augmenté. Les cantons à imposition élevée profiteraient toutefois aussi indirectement de l’impôt complémentaire suisse, du moins ceux qui disposent d’un potentiel de ressources inférieur à la moyenne. Comme déjà mentionné au ch. 5.2, la dotation de la péréquation des ressources pourrait augmenter, ce qui signifie davantage de fonds en faveur des cantons à faible potentiel de ressources. Sont particulièrement favorisés les cantons à faibles ressources avec une part inférieure à la moyenne de bénéfices d’entreprise dans le potentiel des ressources, puisqu’une augmentation du poids de ces bénéfices dans le potentiel des ressources conduit à un recul de l’indice des ressources de ces cantons.

5.4 Conséquences financières de l’impôt RIR sur les cantons et les communes (avant changements de comportement)

L’introduction de l’impôt RIR peut entraîner une augmentation des recettes. Le potentiel de recettes est estimé à l’aide des statistiques CbCR (année 2018) pour les entreprises suisses²¹. Cependant, le résultat ne montre que l’effet sur le taux d’imposition et non pas celui sur l’assiette fiscale. Selon les statistiques CbCR, les entités étrangères de groupes suisses qui entrent dans le champ d’application du pilier 2 ont réalisé en 2018 des bénéfices à hauteur de 75 milliards de francs. En moyenne, la charge fiscale à l’étranger est de 25 %. Sur cette assiette fiscale, diminuée encore de la déduction de substance, la différence est calculée à partir des 15 % définis et de la charge fiscale plus basse à l’étranger.

Fondamentalement, les estimations reposent sur les mêmes hypothèses que celles qui ont été utilisées pour l’impôt complémentaire suisse (ch. 5.3.1). En définitive, le potentiel théorique de recettes supplémentaires d’un impôt RIR (avant changements de comportement) est estimé à environ 3 milliards de francs.